Commentaire arrêt 12 décembre 1984: la responsabilité personnelle d'un mineur

Thèmes abordés

Responsabilité personnelle, mineur, objectivation de la faute, dommage confirmé, responsabilité de l'enfant, faute de l'enfant

Résumé du document

Elle invoque une double responsabilité, en 1984 pour engager la responsabilité des parents il fallait prouver la faute de l'enfant. Suite a l'assignation la cour d'appel de Toulouse dans un arrêt du 5 mars 1982 retient la responsabilité personnel de l'enfant mineur car ils retiennent l'existence d'une faute commise par l'enfant. Suite a la décision de la cour d'appel le père forme un pourvoir en cassation. Il dit qu'un enfant de 7 ans n'a pas de discernement il ne sait pas ce qu'il fait s'il est privé de discernement de l'acte et de ses conséquences on ne peut pas retenir une responsabilité personnelle. Ce n'était qu'un jeu des enfants qui s'assument. Face a cela la cour de cassation rejette le pourvoi dans un arrêt du 12 décembre 1984. l'enfant a commis une faute et doit réparer.
Les juges de la cour de cassation : la responsabilité personnelle d'un mineur âgé de 7 ans pour faute dépend t elle de sa capacité de discernement?

Extraits

[...] Les enfants et les déments n'était pas jugé responsable en l'absence de cette faculté de discernement le comportement même objectivement anormal. Par un arrêt de 1984 l'assemblée plénière a décidé l'abandon du critère imputabilité moral comme composante de la faute. Elle concerne également le cas des déments en effet la jurisprudence a étendu a l'infans la solution consacrée par le législateur pour le dément dans l'article 414-3 du code civil selon laquelle pour engagé la responsabilité de ces derniers la faute objective est la condition suffisante. [...]

[...] Cela signifie que la responsabilité de l'enfant est subordonné a la preuve d'une faute c'est à dire a la preuve d'une défaillance de conduite. Mais si la suppression de la condition d'imputabilité rend inutile l'examen de l'état mental de l'auteur du dommage pour décider de l'existence de la faute celui ci reste nécessaire. « Il n'y a pas de responsabilité du fait personnelle sans faute », on apprécie la faute in abstracto, on prend l'idée du bon père de famille si on compare un enfant a un homme c'est injuste il y a forcement faute, il y'a une norme de comportement a l'attitude d'un type abstrait celui de l'homme prudent raisonnable et soucieux de ces devoirs en somme la faute c'est la conduite que n'aurait pas eu cet homme c'est a dire le bon père de famille on va comparer le mineur a un homme et donc cela signifie que mineur est aussi responsable qu'un homme sain d'esprit. [...]

[...] Commentaire arrêt 12 décembre 1984 Elle invoque une double responsabilité, en 1984 pour engager la responsabilité des parents il fallait prouver la faute de l'enfant. Suite a l'assignation la cour d'appel de Toulouse dans un arrêt du 5 mars 1982 retient la responsabilité personnel de l'enfant mineur car ils retiennent l'existence d'une faute commise par l'enfant. Suite a la décision de la cour d'appel le père forme un pourvoir en cassation. Il dit qu'un enfant de 7 ans n'a pas de discernement il ne sait pas ce qu'il fait s'il est privé de discernement de l'acte et de ses conséquences on ne peut pas retenir une responsabilité personnelle. [...]

[...] L'arrêt a admis que la responsabilité du jeune enfant auteur du dommage peut être engagé sur le fondement d'une faute alors même qu'il serait dépourvu de discernement. En l'espèce le critère de l'imputabilité est écarté et en l'écartant la haute cour estime implicitement qu'une conception objective de la faute suffit a engager la responsabilité. Il y aurait donc une présomption de capacité délictuelle du mineur il peut commettre une faute. En conséquence l'élément subjectif de la faute a disparu au profit de l'élément objectif quelque soit la capacité du l'auteur sur le fait dommageable sa responsabilité est retenu II – une responsabilité personnelle de l'enfant auteur du dommage confirmé A – La reconnaissance de la faute de l'enfant L'inconscience de l'auteur d'un dommage est sans influence sur l'existence d'une faute retenu a son encontre en effet dans l'espèce il ressort que le mineur peut être auteur de dommage et donc commettre une faute sans qu'il soit nécessaire de voir s'il est doué de discernement. [...]

[...] Un enfant peut commettre une erreur de conduite mais en raison du fait qu'il ne peut avoir conscience de transgresser une norme de conduite, la jurisprudence considère qu'un enfant n'a pas l'age de discernement, il ne peut commettre une faute. Des lors la responsabilité personnelle de l'enfant est exclu c'est le père qui invoque cela. Il argue le fait que son enfant n'a que 7 ans et que a 7 ans on a pas conscience de son acte et des conséquences de son acte. [...]