Civ. 2ème 24 novembre 1999 relatif à la solidarité ménagère

Thèmes abordés

Droit, solidarité ménagère, ordonnance de non conciliation, dette ménagère, notion prétorienne

Résumé du document

En l'espèce, une ordonnance de non conciliation avait autorisé les époux à résider séparément. Suite à cela, le mari a loué en son nom un appartement. Mais une ordonnance de référé a condamné l'époux et l'épouse au paiement de loyers afférents à cette location.
La cour d'appel a mis l'épouse hors de cause pour le paiement de ces loyers. Mais un pourvoi en cassation a été formé, selon le moyen que les époux sont solidairement responsables du paiement des loyers jusqu'à la transcription du jugement de divorce, même s'ils peuvent vivre séparément.

Extraits

[...] La faiblesse de l'élément temporel dans l'application de la solidarité Il peut être intéressant de distinguer selon la date de naissance des dettes du loyer. Si elles sont nées avant la séparation de fait, les dettes sont alors nées durant le mariage, il est alors logique et profitable pour le bailleur que la solidarité d'applique. Mais si les dettes sont nées après la séparation de fait, les arrêts cités précédemment montrent que la solidarité s'applique quand même. La jurisprudence fait une application stricte de l'article 262 du code civil en admettant seulement la transcription du jugement de divorce comme fin de la solidarité. [...]

[...] II - L'importance de l'élément matériel de la dette sur sa qualification La dette ménagère est appréciée largement par les juges du fond mais ces derniers n'ont pas pris le temps de définir l'usage exclusif Une qualification large de la dette ménagère Elle est définit à l'article 220 du code civil : la dette ménagère doit porter sur l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants. En l'espèce, la dette ménagère porte sur le paiement de loyers. Or ce sont des loyers relatifs à un appartement dont seul l'époux à la jouissance. En effet, le bail n'a pas été conclu par les deux époux, mais par le mari uniquement. Le loyer ne permet pas au couple de vivre sous le même toit, donc les loyers n'ont pas une vocation ménagère puisque cet appartement ne sert que l'intérêt exclusif du mari. [...]

[...] I - L'absence d'incidence de l'élément temporel de la dette sur sa qualification L'élément temporel impose une solidarité ménagère mais il demeure faible dans cette application de la solidarité La solidarité ménagère, effet direct du mariage L'article 262 du code civil prévoit que la solidarité des époux prend fin par la transcription du jugement de divorce en marge de l'état ciivl. En l'espèce, il y a eu une ordonnance de résidence séparée, le jugement n'a pas encore été prononcé. Pour autant, un arrêt de 1998 (Civ. 3ème 27 mai 1998) avait conclu que les époux restent tenus solidairement mêmes s'ils ont été autorisés judiciairement à résider séparément. [...]

[...] Or, en l'espèce, l'autre époux a déjà son propre logement et le couple n'a pas d'enfants, donc le logement n'a aucune destination familiale ou ménagère. Donc, définitivement, les loyers ne sont pas des dettes ménages et la solidarité ne s'applique pas entre les époux. La portée de cet arrêt est à minimiser puisqu'il s'agit d'un arrêt de rejet mais il sera confirmé par un arrêt du 27 avril 2004 rendu par la première chambre civile, les deux premières chambres civiles semblent alors s'entendre sur cette question. [...]

[...] 2ème 24 novembre 1999. En l'espèce, une ordonnance de non conciliation avait autorisé les époux à résider séparément. Suite à cela, le mari a loué en son nom un appartement. Mais une ordonnance de référé a condamné l'époux et l'épouse au paiement de loyers afférents à cette location. La cour d'appel a mis l'épouse hors de cause pour le paiement de ces loyers. Mais un pourvoi en cassation a été formé, selon le moyen que les époux sont solidairement responsables du paiement des loyers jusqu'à la transcription du jugement de divorce, même s'ils peuvent vivre séparément. [...]