Civ. 1re, 28 févr. 2006 : les conditions du divorce

Thèmes abordés

Preuve de l'infidélité, libéralité, conditions du divorce, torts exclusifs, test ADN

Résumé du document

Les faits : la Cour de Cassation a été saisie dans le cadre d'un divorce qui est prononcé aux torts exclusifs de celui-ci pour prouver l'infidélité de sa femme a conduit ses enfants a produire des examens sanguins car l'époux trompait, souhaite que la parenté reconnaitre La Cour d'Appel de Bordeaux peut retenir comme élément de preuve du grief d'infidélité invoqué à l'encontre de l'épouse, les examens sanguins produits par le mari démontrant son impossibilité biologique d'être le père de deux enfants communs.

Extraits

[...] Séance n°5 Les conditions du divorce Document 1 : Civ. 1re févr D p.2379 Présentation : L'arrêt est rendu par la Cour de Cassation de la première chambre civile du 28 février 2006. Les faits : La Cour de Cassation a été saisie dans le cadre d'un divorce qui est prononcé aux torts exclusifs de celui-ci pour prouver l'infidélité de sa femme a conduit ses enfants a produire des examens sanguins car l'époux trompait, souhaite que la parenté reconnaitre La Cour d'Appel de Bordeaux peut retenir comme élément de preuve du grief d'infidélité invoqué à l'encontre de l'épouse, les examens sanguins produits par le mari démontrant son impossibilité biologique d'être le père de deux enfants communs. [...]