CIV 1er 8 JUILLET 2010

Thèmes abordés

DELEGATION AUTORITE PARENTALE

Résumé du document

Délégation de l'exercice de l'autorité parentale.
Intérêt de l'enfant.
Conditions strictes en faveur de l'enfant.

Extraits

[...] Outre la preuve de circonstances particulières, il faut se heurter également à des difficultés particulières. La présence de difficultés particulières La délégation de l'exercice de l'autorité parentale se justifie en cas de difficultés particulières rencontrées par le parent souhaitant la délégation. En l'espèce, les requérantes ne se sont pas heurtées à de telles difficultés pour pouvoir jouer auprès des tiers ou de leur entourage familial, le rôle de parents qu'elles entendaient se reconnaître mutuellement En effet, elles assistaient l'une ou l'autre, indifféremment aux réunions d'école et allaient chercher les enfants après la classe. [...]

[...] Commentaire d'arrêt 1er civ Juillet 2010 Le mécanisme de la délégation de l'autorité parentale est un procédé indirect permettant la reconnaissance de parentalité pour les couples de même sexe. Dans le cas de l'espèce, deux femmes pacsées ont mis au monde chacune un enfant qu'elles ont seule reconnue. Par requête conjointe, elles saisissent le juge aux affaires familiales d'une demande de délégation d'autorité parentale au profit de chacun des enfants sur le fondement de l'article 377 du code civil. Par jugement la requête est accueillie, l'exercice de l'autorité parentale est partagé par les deux femmes sur les deux enfants. [...]

[...] La première chambre civile de la cour de cassation rejette le pourvoi. Cet arrêt permet de s'interroger sur les conditions requises pour que la mère, seule titulaire de l'autorité parentale puisse en déléguer une partie de l'exercice à la femme avec laquelle elle vit. Selon la cour de cassation, mais attendu que si l'article 377 du code civil ne s'oppose pas à ce qu'une mère seule titulaire de l'autorité parentale en délègue tout ou partie de l'exercice à la femme avec laquelle elle vit en union stable et continue, c'est à la condition que les circonstances l'exigent et que la mesure soit conforme à l'intérêt de l'enfant ; elles ne rapportaient pas la preuve de circonstances particulières qui imposeraient une délégation d'autorité parentale qu'elles ne s'étaient pas heurtées à des difficultés particulières et ne démontraient pas en quoi l'intérêt supérieur de l'enfant exigeait que l'exercice de l'autorité parentale soit partagé entre elles ; que le moyen ne peut être accueilli La délégation d'autorité parentale est une mesure protectrice mais strictement encadrée (II). [...]

[...] La délégation de l'autorité parentale, une mesure protectrice Cette mesure est juridiquement encadrée et prise dans l'intérêt de l'enfant Le principe de la délégation de l'exercice de l'autorité parentale En vertu de l'article 377 alinéa 1er du code civil, les pères et mères, ensemble ou séparément, peuvent saisir le juge, en vue de déléguer totalement ou partiellement l'exercice de l'autorité parentale, lorsque les circonstances l'exigent. Les dispositions de cet article ne s'oppose pas à ce qu'une mère seule titulaire de l'autorité parentale en délègue tout ou partie de l'exercice à la femme avec laquelle elle vit en union stable et continue (Civ.1er fév. 2006). En l'espèce, les deux requérantes démontrent qu'elles avaient une vie commune stable depuis 1989 Le critère d'union stable et continue ne fait pas défaut. La délégation de l'autorité parentale est une mesure avant tout prise dans l'intérêt de l'enfant. [...]

[...] II. La délégation de l'autorité parentale, une mesure strictement encadrée Cette mesure pour être acceptée doit remplir les conditions de preuve de circonstances et de difficultés particulières La nécessaire preuve de circonstances particulières La délégation totale ou partielle de l'exercice de l'autorité parentale de la mère à la femme avec laquelle elle vit est à la condition que les circonstances l'exigent La preuve de circonstances particulières qui imposeraient une délégation d'autorité parentale doit être rapportée. Selon la cour d'appel, il fallait démontrer l'exposition de la mère à un risque d'accident supérieur à la moyenne La cour de cassation confirme que les déplacements professionnels invoqués n'étaient qu'exceptionnels, que le risque d'accidents n'était qu'hypothétique et semblable à celui auquel se trouvait confronté tout parent qui exerçait seul l'autorité parentale En l'espèce la preuve de circonstances particulières n'est pas rapportée. [...]