Cass. 1Ère civ. 4 janvier 2005

Thèmes abordés

Légués, volontés, pourvoi en cassation, engagement unilatéral de volonté, obligation naturelle

Résumé du document

Faits:
A travers un engagement par écrit, M. X s'engage à partager par moitié avec son frère les biens qui lui ont été légués comme héritage par leur « grand-père ». Cet engagement relève d'une obligation morale, respecter les volontés de leurs « grands-parents ».

Procédure:
Philippe fait grief à l'arrêt du 13 mai 2002 de la Cour d'Appel de Bordeaux. Il forme alors un pourvoi en cassation. Le pourvoi est rejeté. La première Chambre civile de la Cour de cassation appuie la décision de la Cour d'Appel de Bordeaux.

Extraits

[...] Question de droit: La transformation d'une obligation naturelle en obligation civile repose elle sur un engagement unilatéral de volonté ? OU A travers l'engagement unilatéral de volonté, une personne peut-elle créer par sa seule volonté une obligation civile à sa charge ? Solution: La première chambre civile de la Cour de cassation appuie ici la décision de la Cour d'Appel de Bordeaux, celle-ci avait donné raison au demandeur aux motifs qu'une obligation naturelle fait naitre une obligation civile reposant sur un engagement unilatéral de volonté. La Cour de cassation rejette le pourvoi. [...]

[...] Faits: A travers un engagement par écrit, M. X s'engage à partager par moitié avec son frère les biens qui lui ont été légués comme héritage par leur grand- père Cet engagement relève d'une obligation morale, respecter les volontés de leurs grands-parents Procédure: Philippe fait grief à l'arrêt du 13 mai 2002 de la Cour d'Appel de Bordeaux. Il forme alors un pourvoi en cassation. Le pourvoi est rejeté. La première Chambre civile de la Cour de cassation appuie la décision de la Cour d'Appel de Bordeaux. [...]