Cass. 1Ère civ. 23 mai 2006

Thèmes abordés

divorce, engagement unilatéral de volonté, déboutée, obligation naturelle, Cour de cassation

Résumé du document

Faits :
M. X et Mme de Y divorcent, ils décident de reprendre la vie commune mais se séparent définitivement quelques années après. L'ex mari a versé 6 000 francs à son épouse pendant 8 mois puis 3 000 francs pendant 11 mois. Trois ans plus tard, l'ex épouse assigne son ex mari en justice pour une pension alimentaire. Elle estime que les versements mensuels (obligation naturelle) sont devenus, à travers un engagement unilatéral de volonté, une obligation civile selon l'article 1235 du Code civil.

Extraits

[...] Trois ans plus tard, l'ex épouse assigne son ex mari en justice pour une pension alimentaire. Elle estime que les versements mensuels (obligation naturelle) sont devenus, à travers un engagement unilatéral de volonté, une obligation civile selon l'article 1235 du Code civil. Procédure : La créancière est déboutée de sa demande tendant à obtenir le versement d'une pension alimentaire (Aix-en-Provence mai 2004). Elle forme alors un pourvoi en cassation. Prétentions des parties : La créancière fait grief de l'arrêt de la Cour d'Appel sur le fondement d'une transformation d'une obligation naturelle en obligation civile. [...]

[...] Problème de droit : D'après quel critère peut-on considérer qu'une obligation naturelle se transforme en obligation civile ? Solution de la Cour de cassation : La première chambre civile de la Cour de cassation appuie ici la décision de la Cour d'Appel d'Aix en Provence. Elle n'entend pas dans la démarche de l'ex époux un engagement unilatéral de volonté. Ce dernier ne s'est pas engagé (défaut de tout écrit) à poursuivre dans le temps l'aide financière qu'il accordait à son ex épouse. La Cour de cassation rejette le pourvoi formée par l'ex épouse. [...]