Cass. 1Ère civ. 10 novembre 1999

Thèmes abordés

Maritalement, pourvoi en cassation, obligation civile, devoir de conscience, engagement unilatéral

Résumé du document

Fait :
M Y. et Mme B. ont vécu maritalement pendant plusieurs années, ils ont eu deux enfants. Après que leur relation se soit dégradée, le juge aux affaires familiales fixe la résidence des enfants au domicile de la mère. Le problème se pose, M Y avait proposé à Mme B de résider dans cet immeuble, désormais il décide de retirer son offre, Mme B n'a pas eu le temps d'accepter.


Procédure :
La demanderesse assigne son mari ,le défendeur, en réparation du préjudice qu'il lui a causé. La juridiction de première instance est en accord avec la demande formulée par la demanderesse.

Extraits

[...] Solution : La première Chambre civile de la Cour de cassation met en évidence le fait que l'ex mari n'avait pas entrepris d'exécuter un devoir de conscience. Il n'y a donc pas d'engagement unilatéral de volonté ni de transformation d'une obligation naturelle en obligation civile. La Cour d'appel de Caen dans son arrêt du 1er octobre 1996 ne se base pas sur un fondement juridique. C'est pourquoi, la Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la Cour de Caen. [...]

[...] 1Ère civ novembre 1999 Fait : M Y. et Mme B. ont vécu maritalement pendant plusieurs années, ils ont eu deux enfants. Après que leur relation se soit dégradée, le juge aux affaires familiales fixe la résidence des enfants au domicile de la mère. Le problème se pose, M Y avait proposé à Mme B de résider dans cet immeuble, désormais il décide de retirer son offre, Mme B n'a pas eu le temps d'accepter. Procédure : La demanderesse assigne son mari ,le défendeur, en réparation du préjudice qu'il lui a causé. [...]