Arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation, 9 juillet 2008 : l'adultère

Thèmes abordés

Adultère, demande de divorce, faute, torts exclusifs, séparation des époux

Résumé du document

Beaucoup plus sévèrement puni dans le passé, en particulier lorsqu'il était commis par une femme, l'adultère est de nos jours la cause d'un grand nombre de divorce. Mais l'on constate depuis quelque temps un déclin du devoir de fidélité, notamment dû à la jurisprudence de la Cour de cassation relative à ce domaine.
Cependant l'adultère demeure toujours une faute conjugale au sens de l'article 242 du Code civil et il est susceptible de donner lieu à une demande de divorce pour faute.
En l'espèce dans l'arrêt soumis à notre examen c'est principalement de l'adultère dont il est question. En effet M. X a assigné son épouse Mme Y en divorce le 30 décembre 2003, soit quelques semaines après qu'il ait constaté l'adultère de sa femme, sur le fondement de l'article 242 du Code civil. Une demande reconventionnelle aux mêmes fins a ensuite été présentée par Mme Y après l'adultère commis en septembre 2004 par son époux.
L'arrêt confirmatif de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence rendu le 21 mai 2007 a débouté Mme Y de sa demande et a prononcé le divorce à ses torts exclusifs. C'est pourquoi elle s'est pourvue en cassation.

Extraits

[...] On peut retenir également un arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation rendu le 22 mars 1995 qui relève que l'importance du délai écoulé entre la séparation et la relation sexuelle peut enlever à l'acte le caractère de gravité. Concernant M. X on peut deviner que c'est la durée trop courte dudit délai qui a conduit à la solution retenue par la Cour de cassation. Cet arrêt n'en est qu'un parmi tant d'autres et il faut souligner que c'est à l'appréciation souveraine des juges qu'est soumis le délai et son appréciation quant à la violation ou non de l'article 242 du Code civil. [...]

[...] Il est donc possible pour elle d'invoquer des griefs postérieurs à l'assignation en divorce de son mari. La Cour d'appel pour débouter Mme Y a jugé que l'adultère commis par M. X en septembre 2004, soit plus d'un an après la constatation de l'adultère de Mme Y et la séparation des époux, n'était pas à l'origine de la désunion et ne constituait pas une violation grave des devoirs et obligations du mariage. Ainsi il serait intéressant d'étudier la possibilité d'invoquer des griefs postérieurs de plus d'un an à la demande de divorce. [...]

[...] Droit civil Aubier Antonin Commentaire de l'arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 9 juillet 2008 : Beaucoup plus sévèrement puni dans le passé, en particulier lorsqu'il était commis par une femme, l'adultère est de nos jours la cause d'un grand nombre de divorce. Mais l'on constate depuis quelque temps un déclin du devoir de fidélité, notamment dû à la jurisprudence de la Cour de cassation relative à ce domaine. Cependant l'adultère demeure toujours une faute conjugale au sens de l'article 242 du Code civil et il est susceptible de donner lieu à une demande de divorce pour faute. [...]

[...] Or les deux faits sont intervenus dans des circonstances et dans un contexte tout à fait différent. Au regard de cette situation la décision paraît quelque peu injuste. Alors que M. certes en procédure de divorce, a commis l'adultère dans une phase où le couple n'avait plus aucun avenir, sa femme l'a elle commis en pleine union. On peut alors à cet égard regretter que les juges n'aient pas accordé plus d'importance aux circonstances des deux adultères pourtant très différentes. [...]

[...] Ainsi seuls les faits dans leur sens le plus strict et non leurs conséquences par rapport au contexte dans lequel ils ont été commis ont été retenus par les juges. Cependant cet arrêt rendu par la Cour de cassation peut paraître sévère pour M. X si l'on se borne à étudier sa situation dans cet affaire. Une décision arbitraire. La décision des juges de la Cour de cassation peut paraître sévère eu égard au mari. A ce titre il faut souligner l'importance du facteur temporel dans de telles affaires entre la mise en route de la procédure de divorce et l'adultère reproché. [...]