Arrêt de la première Chambre civile de la Cour de cassation, 3 mars 2010 : l’exercice de l’action en nullité est-elle subordonnée à la résidence dans le logement familial par son titulaire

Thèmes abordés

Arrêt de la première Chambre civile de la Cour de cassation, 3 mars 2010, action en nullité, résidence, logement, familial

Résumé du document

En l'espèce, M X et Mme Y se sont mariés sous le régime de la séparation des biens. Par un acte de 1991, M X s'est porté caution solidaire d'un prêt de la SCI du Stand pour l'acquisition d'un immeuble, dont il a apporté a titre de garantie une hypothèque conventionnelle sur le logement familial. Par acte de 1994, M X a fait donation a son fils de la nue propriété de cet immeuble. La banque a délivré un commandement de saisie immobilière à la Société et à M X, ces derniers l'ont assignée en justice en nullité du commandement. Mme Y, alors divorcée de son ex-époux X a assigné la banque en nullité de l'acte d'affectation hypothécaire sur le fondement de 215 du Code civil, au motif que l'hypothèque sur le logement familial ne pouvait être donnée sans son consentement. La banque a assigné l'ex-époux en nullité de la donation.

Extraits

[...] La demanderesse forme un pourvoi sur le moyen tiré de la violation de l'article 215 alinéa en ce que, d'une part, l'intérêt a agir réside seulement dans le fait que l'acte concernant le logement familial a été passé sans son consentement, l'action étant attitrée, elle ne nécessite aucune autres conditions que celle du défaut de consentement du conjoint. Et d'autre part que le législateur, en étendant l'action jusqu'à une année après la dissolution du mariage, n'a pas entendu faire de la résidence dans le logement familial, une condition subordonnant l'exercice de l'action en justice. La question qui se pose est celle de savoir si l'exercice de l'action en nullité de l'article 215 alinéa 3 du code civil par son titulaire est-elle subordonnée a la résidence dans la logement familial de celui-ci ? [...]

[...] Ainsi, le fait que l'ex épouse ait quittée le logement familial pendant l'instance en divorce et donc qu'elle n'y résidait plus au moment de son assignation, lui ôte le bénéfice de l'action de l'article 215 alinéa 3 du code civil. En conséquence, quand bien même les délais légaux d'exercice de l'action ont été respectés, l'intérêt a agir doit être actuel et se prouve notamment par la résidence au sein du logement familial, attestant des droits dont disposent encore le conjoint sur le bien. [...]

[...] Arrêt de la première Chambre civile de la Cour de cassation mars 2010 : l'exercice de l'action en nullité est-elle subordonnée à la résidence dans le logement familial En l'espèce, M X et Mme Y se sont mariés sous le régime de la séparation des biens. Par un acte de 1991, M X s'est porté caution solidaire d'un prêt de la SCI du Stand pour l'acquisition d'un immeuble, dont il a apporté a titre de garantie une hypothèque conventionnelle sur le logement familial. [...]