Arrêt de la cour Civ 1re, 31 mars 1992 : la liquidation de la communauté

Thèmes abordés

Arrêt de la cour Civ 1re, 31 mars 1992, liquidation, communauté, indemnité

Résumé du document

Arrêt de la cour Civ 1re, 31 mars 1992 :
En l'espèce, les époux X se sont mariés sous le régime légal, le 12 mars 1964, c'est-à-dire sans contrat, et sur assignation du 31 mars 1983, le divorce a été prononcé aux torts exclusifs de l'épouse. Les époux ont fait appel du jugement en contestation de la liquidation de la communauté.
Sur le pourvoi principal formé par le mari demandeur à l'action, au visa de l'article 267 ancien du CC, le moyen reproche a la CA de ne pas avoir considéré que le fait de renoncer a la jouissance de ses salaires au profit du bénéfice intégral de l'épouse pour l'achat de biens autres que communs constituait une donation indirecte ou du moins un avantage matrimonial caractérisé par l'intention libérale de l'époux.

Extraits

[...] Sur le deuxième moyen du pourvoi incident, la défenderesse invoque la prise en considération dans l'actif communautaire de l'indemnité exceptionnelle de départ a la retraite anticipée consentie a son ex-époux avant la dissolution du mariage. La CA invoque le fait que cette indemnité était propre a l'ex-époux dans la mesure où elle venait compenser la renonciation de l'ex-époux a la poursuite de ses activités jusqu'à l'âge normal de départ a la retraite, et que cette indemnité ne lui avait été payé qu'après l'assignation en divorce. [...]

[...] La Cass rejette le pourvoi en confirmant l'arrêt d'appel, en ce que les revenus perçus par l'un des conjoints entrent dans la communauté dés leur perception. Ces salaires étant des biens communs par origine. Sur le premier moyen du pourvoi incident, intenté par la défenderesse, il est reproché, au visa des articles 1401 du CC et L 132-13 du code des assurances, a l'arrêt d'appel le fait que le capital perçu par l'époux en vertu de la souscription d'un contrat d'assurance vie devait donner droit a récompense a la communauté en ce que le contrat avait été souscrit avec des deniers communs. [...]

[...] Les époux ont fait appel du jugement en contestation de la liquidation de la communauté. Sur le pourvoi principal formé par le mari demandeur à l'action, au visa de l'article 267 ancien du CC, le moyen reproche a la CA de ne pas avoir considéré que le fait de renoncer a la jouissance de ses salaires au profit du bénéfice intégral de l'épouse pour l'achat de biens autres que communs constituait une donation indirecte ou du moins un avantage matrimonial caractérisé par l'intention libérale de l'époux. [...]

[...] La question est de savoir si une indemnité exceptionnelle de départ en retraite octroyait a un des époux est-elle un bien propre de ce dernier ? La Cass censure l'arrêt d'appel en ce que l'indemnité n'a pas pour objet de réparer un dommage affectant uniquement la personne de l'ex-époux, et que n'a pas été recherché le fait que l'indemnité versée aurait pu être exigible avant la dissolution de la communauté. [...]