Arrêt de la cour de cassation, 17 Novembre 2000 : arrêt Perruche

Thèmes abordés

Cour de cassation, 17 Novembre 2000, arrêt Perruche, faute, préjudice, faute des médecins, loi Kouchner

Résumé du document

Tout commença lorsque Mme X, pendant sa grossesse, présenta les symptômes de la rubéole. Il faut savoir que si cette maladie est bénigne pour l'adulte, elle peut en revanche avoir de très graves conséquences sur un foetus, dans le cas où celui-ci serait atteint in utero. La question qui se posait était donc de savoir si Mme X avait bel et bien contracté la rubéole où si ce n'était pas le cas. Mme X déclara à son médecin que s'il s'avérait qu'elle était atteinte, elle procéderait à une IVG afin de ne pas donner naissance à un enfant handicapé. Le médecin fit donc faire à Mme X des analyses qui se révélèrent négatives. Cette dernière poursuivi donc sa grossesse et donna naissance quelques mois plus tard à son fils Nicolas. Le seul problème est que l'enfant est né lourdement handicapé; en effet, le laboratoire d'analyse qui avait procédé aux tests s'était trompé : Mme X avait bel et bien contracté la rubéole.

Extraits

[...] L'article 1er de la loi dispose que : "Nul ne peut se prévaloir d'un préjudice du seul fait de sa naissance." La volonté du législateur est donc clairement affichée dés le premier article du texte. Il faut noter qu'à fin de couper court le plus rapidement possible à cette jurisprudence qu'il désapprouvait, le législateur a prévu que cette loi s'appliquerait aux instances en cours, ce qui est contraire au principe de non rétroactivité de la loi. La Cour de Cassation comme cela était prévisible, refusé d'appliquer cette disposition. C'est donc peu à peu que cette jurisprudence tant décriée cessera de s'appliquer. [...]

[...] Finalement, la cour de cassation dans cet arrêt, retenu la présence d'un lien de causalité entre la faute des médecins et le préjudice subi par l'enfant. Elle a ainsi reconnu que l'enfant avait subi, du fait de sa naissance handicapée, un préjudice de vie dommageable. II) L'existence d'un préjudice de vie dommageable Ce préjudice faisant polémique a été admis par la jurisprudence au travers de cet arrêt mais la loi Kouchner du 4 mai 2002 a entendu limiter l'indemnisation des préjudices de vie dommageable La reconnaissance d'un préjudice de vie dommageable par la jurisprudence Cet arrêt marque un tournant dans la jurisprudence : C'est la première fois que celle-ci reconnaît le préjudice de vie dommageable. [...]

[...] Enfin, il demeure toujours un "tabou" éthique résultant du fait qu'au fond, le demandeur exprime une volonté de suicide rétroactif. Cependant, malgré les critiques et les vifs débats suscités par cette jurisprudence, la Cour de Cassation ne l'a pas modifié et a même tout fait pour continuer au plus grand nombre de cas possibles. L'arrêt du 8 juillet 2008 rendu par la première chambre civile de la Cour de Cassation en est l'illustration parfaite. Mais une jurisprudence aussi controversée ne pouvait pas laisser de marbre le législateur. [...]

[...] Commentaire d'arrêt : Cour de Cassation, assemblée Pleinière novembre 2000 L'arrêt de la cour de cassation du 17 Novembre 2000, dit arrêt Perruche, est sans doutes l'un des arrêts qui a fait couler le plus d'encre. En effet sur la demande de réparation d'un préjudice de vie se greffait un problème de causalité de ce préjudice. Tout commença lorsque Mme pendant sa grossesse, présenta les symptômes de la rubéole. Il faut savoir que si cette maladie est bénigne pour l'adulte, elle peut en revanche avoir de très graves conséquences sur un foetus, dans le cas où celui-ci serait atteint in utero. [...]

[...] Peut-on alors dire que les médecins sont responsables du handicape de l'enfant ? En toute logique, on serait tenté de répondre par la négative. De plus, une recherche classique d'un lien de causalité, prouvé par des indices positif et corroboré par l'absence d'indices négatifs, nous conduirait à exclure la responsabilité des médecins : Il y a bien un indice négatif : la rubéole de la mère : c'est elle qui est à l'origine du handicape et non la faute des médecins. Mais cette faute a empêché la mère d'avorter. [...]