Arrêt de la cour de Cass civ, 1re 3 février 2010 : la liquidation et le partage de la communauté

Thèmes abordés

Arrêt de la cour de Cass civ, 1re 3 février 2010, liquidation, partage, communauté

Résumé du document

En l'espèce, M. X et Mme Y, mariés sous le régime légal, ont divorcé. Des problèmes sont apparus lors de la liquidation et le partage de la communauté, notamment concernant les échéances de l'emprunt souscrit par l'époux, avant le mariage pour financer la construction d'un immeuble sur un terrain lui appartenant.

Extraits

[...] Qu'en conséquence, la jouissance d'un bien étant considérée comme les fruits et revenus d'un bien, l'usufruitier doit en supporter les dettes, qui sont les charges de cette jouissance. En effet, le bien est propre a l'un des époux, mais les deux en bénéficient, de ce fait, les intérêts et le capital amorti par des fonds communs correspondent aux dettes qui incombent aux époux au titre de la jouissance du bien. Ainsi, l'époux propriétaire exclusif du bien ne devra pas récompense a la communauté. [...]

[...] Arrêt de la cour de Cass civ, 1re 3 février 2010 : la liquidation et le partage de la communauté En l'espèce, M. X et Mme mariés sous le régime légal, ont divorcé. Des problèmes sont apparus lors de la liquidation et le partage de la communauté, notamment concernant les échéances de l'emprunt souscrit par l'époux, avant le mariage pour financer la construction d'un immeuble sur un terrain lui appartenant. La CA déclare que l'époux doit récompense a la communauté au titre des échéances de l'emprunt ayant servi a la construction de l'immeuble, propre de l'époux, car le capital amorti et les intérêts de cet emprunt ont été recouvrés avec des fonds communs. [...]