Arrêt de la cour de Cass 1re civ, 4 juin 2009 : la solidarité légale

Thèmes abordés

Arrêt de la cour de Cass 1re civ, 4 juin 2009, solidarité, légale, dettes

Résumé du document

En l'espèce, M. X, débiteur, affilié à la CARMF, est décédé sans avoir payé ses cotisations d'assurances vieillesse des années 1995 à 2001. La CARMF, créancière, assigne son épouse Mme Y, débiteur solidaire, en paiement de l'arriéré de cotisations restant dû.

Extraits

[...] Problématique : L'article 220 du code civil, faisant peser sur les époux une solidarité légale, peut-il s'appliquer aux dettes non contractuelles, ayant pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants ? La cour de cassation confirme la décision des juges du fonds au motif que la solidarité légale pesant sur les époux, prévu à l'article 220 du code civil, a vocation a s'appliquer à toutes les dettes, même non contractuelles, lorsqu'elles ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants. [...]

[...] Arrêt de la cour de Cass 1re civ juin 2009 : la solidarité légale Faits : En l'espèce, M. débiteur, affilié à la CARMF, est décédé sans avoir payé ses cotisations d'assurances vieillesse des années 1995 à 2001. La CARMF, créancière, assigne son épouse Mme débiteur solidaire, en paiement de l'arriéré de cotisations restant dû. La Cour d'appel a condamné le débiteur Mme Y au paiement des sommes dues par son époux défunt au créancier. Le débiteur forme un pourvoi tiré du moyen de la violation, d'une part, de l'article 220 du code civil, en ce que le versement des cotisations d'assurances constituait une dette ménagère relevant de la solidarité légale, au sens de cet article, s'il permettait à l'entretien du conjoint survivant, en cas de décès du titulaire de la pension, par la réversion des avantages, et la violation, d'autre part, des articles 220 et 1315 du code civil, en ce que la charge de prouver que les conditions d'application de l'article 2220 du code civil étaient réunis et que l'objet de la dette était l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants pesait sur le créancier et non sur le débiteur survivant. [...]

[...] Il résulte donc de ces constatations, pour la Cour suprême, que ces cotisations d'assurance vieillesse constituent une dette ménagère obligeant l'autre époux, d'où le rejet du pourvoi. NB : dans le cadre des solidarités passives légales, résultant d'une communauté d'intérêts entre les débiteurs, la cour de cassation étend l'application de l'article 220 du code civil concernant les dettes ménagères, aux dettes non contractuelles. Elle interprète de façon large cette solidarité. [...]