Arrêt de la cour de Cass 1re civ, 30 septembre 2009 : la jouissance des biens

Thèmes abordés

Arrêt de la cour de Cass 1re civ, 30 septembre 2009, jouissance, biens, domicile conjugual

Résumé du document

En l'espèce, M X et Mme Y se sont mariés sous le régime de la séparation des biens. Suite à une ordonnance de non-conciliation, un arrêt du 23 novembre 2004, statuant sur les mesures provisoires, a accordé à l'épouse la jouissance à titre gratuit du domicile conjugal, bien propre du mari, ainsi que le versement d'une pension alimentaire au titre du devoir de secours. L'époux assigne son épouse, sur le fondement de l'article 217 du Code civil, aux fins d'obtenir autorisation de vendre le domicile conjugal sans le consentement de celle-ci.

Extraits

[...] Et si oui, dans quelles conditions ? La Cass répond par la positive en rejetant le moyen invoqué au pourvoi au motif que l'attribution a titre provisoire de la jouissance du logement familial a un des conjoints par le juge du divorce ne fait pas obstacle a l'exercice de l'action ouverte par l'article 217 du code civil. Ainsi, l'époux était en droit d'exercer son action. La Cass affirme que les juges du fonds, dans l'exercice de cette action, ont un pouvoir souverain d'appréciation quant aux éléments de fait permettant de justifier que l'acte puisse être passé seul par l'époux, en raison d'un refus de l'épouse qui serait contraire a l'intérêt familial. [...]

[...] L'épouse forme un pourvoi sur le moyen tiré d'une part de la méconnaissance de l'autorité de la chose jugée de l'appel d'une ordonnance de non conciliation, prononcée par le JAF, lui attribuant la jouissance a titre gratuit du domicile conjugal. Ce jugement ayant autorité de la chose jugée jusqu'à ce qu'au prononcé définitif du divorce. D'autre part, la demanderesse invoque l'incompétence du TGI et de la CA pour statuer sur la demande son époux, au motif que seul le JAF peut supprimer, modifier ou compléter les mesures provisoires qu'il a prescrites. [...]

[...] Arrêt de la cour de Cass 1re civ septembre 2009 : la jouissance des biens En l'espèce, M X et Mme Y se sont mariés sous le régime de la séparation des biens. Suite à une ordonnance de non-conciliation, un arrêt du 23 novembre 2004, statuant sur les mesures provisoires, a accordé à l'épouse la jouissance à titre gratuit du domicile conjugal, bien propre du mari, ainsi que le versement d'une pension alimentaire au titre du devoir de secours. L'époux assigne son épouse, sur le fondement de l'article 217 du Code civil, aux fins d'obtenir autorisation de vendre le domicile conjugal sans le consentement de celle-ci. [...]