Arrêt de la cour de Cass 1re civ, 17 novembre 2010 : le capital perçu constitue-t-il un substitut de salaire entrant en communauté

Thèmes abordés

Arrêt de la cour de Cass 1re civ, 17 novembre 2010, capita, substitut, salaire, communauté

Résumé du document

En l'espèce, M. Y est Mme X divorce, et lors de la liquidation et du partage de la communauté, l'époux réclame une récompense, à l'encontre de la communauté, au titre de l'utilisation d'un bien propre, constitué par un capital;il a été perçu pendant le mariage par application d'un contrat d'assurance de groupe souscrit par son employeur garantissant le risque décès et invalidité permanente ou totale, pour l'acquisition d'un appartenant.

Extraits

[...] Arrêt de la cour de Cass 1re civ novembre 2010 : le capital perçu constitue-t-il un substitut de salaire entrant en communauté En l'espèce, M. Y est Mme X divorce, et lors de la liquidation et du partage de la communauté, l'époux réclame une récompense, à l'encontre de la communauté, au titre de l'utilisation d'un bien propre, constitué par un capital;il a été perçu pendant le mariage par application d'un contrat d'assurance de groupe souscrit par son employeur garantissant le risque décès et invalidité permanente ou totale, pour l'acquisition d'un appartenant. [...]

[...] La Cass censure les juges du fonds au visa de l'article 1404 alinéa 1er au motif que le capital versé en application d'un contrat garantissant l'invalidité, n'a pas pour but de réparer la perte d'un emploi, mais un préjudice personnel constitué par une atteinte a l'intégrité physique de la personne. En effet, le capital n'étant versé qu'en cas d'invalidité, on suppose donc que l'époux a été atteint d'invalidité. En conséquence, il s'agit d'un préjudice personnel, et donc d'un bien propre. [...]