Arrêt de la cour de Cass 1ère civ, 12 janvier 1994 : la clientèle civile est-elle un bien commun ?

Thèmes abordés

Arrêt de la cour de Cass 1ère civ, 12 janvier 1994, clientèle, civile, bien, commun

Résumé du document

En l'espèce, les époux X se sont mariés en 1968 et ont divorcés, à torts partagés, par jugement du 14 juin 1985. A la suite d'un procès verbal dressé par le notaire liquidateur du régime, la CA a porté à l'actif communautaire la clientèle et la valeur du cabinet dentaire de l'époux pour un montant de 750 000.

Extraits

[...] La clientèle civile acquise au cours du mariage par l'industrie personnelle de l'époux, constitue un acquêt en ce sens qu'elle est le fruit de l'industrie personnelle de l'époux, donc elle est constitutive d'un revenu. Comme tous les gains et salaires étant commun, c'est a juste titre que la Cass retient que la valeur patrimoniale d'une clientèle civile est un acquêt, en ce sens qu'elle est un revenu. En conséquence elle entre dans l'actif communautaire pour sa valeur patrimoniale. Mais la distinction persiste entre la valeur et le titre. Ce n'est parce que la valeur entre dans l'actif communautaire que le titre suis. [...]

[...] Arrêt de la cour de Cass 1ère civ janvier 1994 : la clientèle civile est-elle un bien commun ? En l'espèce, les époux X se sont mariés en 1968 et ont divorcés, a torts partagés, par jugement du 14 juin 1985. A la suite d'un procès verbal dressé par le notaire liquidateur du régime, la CA a porté a l'actif communautaire la clientèle et la valeur du cabinet dentaire de l'époux pour un montant de La CA a donc considérée que la clientèle civile d'un époux exerçant une profession libérale n'était pas un bien propre par nature mais un acquêt, et donc un bien commun quant a sa valeur. [...]