l'arrêt de la Cour d'appel de Douai datant du 17 Novembre 2008

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L'arrêt de la Cour d'appel de Douai datant du 17 Novembre 2008

Résumé du document

Le mariage a traversé les époques et se retrouve dans la plupart des civilisations. À la base religieuse puis séculier par la suite, le mariage est considéré aujourd'hui comme un gage de stabilité du couple. Cet acte constitue à la fois une liberté fondamentale et un engagement. Effectivement, ici l'arrêt de la Cour d'appel de Douai datant du 17 Novembre 2008, traite du mariage et comme le dirais le titre du Journal LE MONDE, « La Cour d'appel de Douai « remarie » les époux de Lille.
En l'espèce, deux époux lillois se sont marié. Or l'acte contracté était un mariage musulman. Après le mariage, le mari s'est aperçut que son épouse n'était finalement pas vierge, ce qui pour lui est une erreur essentielle sur la personne qu'il épouse mais aussi un dol. Par conséquent, il engage une action en nullité du Mariage.
En première Instance, M. X assigne en justice Mme Y en vertu de l'article 180 du Code Civil. Le tribunal de grande Instance de Lilles rend alors son jugement le 1er Avril 2008, il accepte la demande de Monsieur X et annule leur mariage sur le fondement qu'il y a erreur sur la qualité essentielle de l'épouse.
Puis en seconde Instance, Le Ministère publique fait appel à la Cour d'appel de Douai contre le jugement du Tribunal de Grande Instance de Lilles qu'il juge contraire à l'ordre public.
A la lumière de ces éléments, la Cour d'appel se pose la question de savoir si la virginité constitue une erreur sur la qualité de la personne et si elle peut ainsi engager la nullité du mariage.
La Cour d'Appel de Douai infirme le jugement du TGI de Lille sur l'appel formé par le Ministère Publique. Les juges affirment ici que la virginité n'est pas une qualité essentielle et que son absence n'a pas d'incidence sur la vie matrimoniale.

Extraits

[...] La Cour d'Appel de Douai infirme le jugement du TGI de Lille sur l'appel formé par le Ministère Publique. Les juges affirment ici que la virginité n'est pas une qualité essentielle et que son absence n'a pas d'incidence sur la vie matrimoniale. Nous verrons dans un premier temps que le contrat de Mariage a parfois une vision non adaptée à la société française avant d'envisager en second temps Les différentes conceptions appliquées aux « qualités essentielles » Chapeau : Dans un premier temps, nous expliquerons que l'erreur est une cause de nullité de mariage pour après expliquez et commentez la décision de la Cour d'appel sur la virginité L'erreur, cause de nullité du mariage Au début du 19ème siècle, les juges admettaient ce genre d'erreur sur les qualités essentielles, cela explique qu'assez rapidement le divorce a été interdit de 1816 à 1884. [...]

[...] Le mariage, une institution d'ordre publique mais on peut nuancer le propos en argumentant sur le fait que cette immixtion peut être considéré comme contestable, car le mariage devrait être avant tout une affaire de famille et non pas une famille d'ordre publique. La virginité une qualité essentielles déterminantes du consentement du mari. Cette décision peut porter certaines conséquences, quelle soit morale ou psychologique pour le Mari mais aussi vis-à-vis de sa religion qu'il pratique (Non respect de cette religion). Conséquences psychologiques Conséquences sur la religion musulmane S'interroger sur ce qu'aurait statué la Cour de Cassation, car celle-ci juge en droit et par l'article 180 du Code Civil, celle-ci aurait surement statué en contradiction avec la Cour d'Appel. [...]

[...] À la base religieuse puis séculier par la suite, le mariage est considéré aujourd'hui comme un gage de stabilité du couple. Cet acte constitue à la fois une liberté fondamentale et un engagement. Effectivement, ici l'arrêt de la Cour d'appel de Douai datant du 17 Novembre 2008, traite du mariage et comme le dirais le titre du Journal LE MONDE, « La Cour d'appel de Douai « remarie » les époux de Lille. En l'espèce, deux époux lillois se sont marié. Or l'acte contracté était un mariage musulman. [...]

[...] X assigne en justice Mme Y en vertu de l'article 180 du Code Civil. Le tribunal de grande Instance de Lilles rend alors son jugement le 1er Avril 2008, il accepte la demande de Monsieur X et annule leur mariage sur le fondement qu'il y a erreur sur la qualité essentielle de l'épouse. Puis en seconde Instance, Le Ministère publique fait appel à la Cour d'appel de Douai contre le jugement du Tribunal de Grande Instance de Lilles qu'il juge contraire à l'ordre public. [...]

[...] Deux conditions cumulatives : Il faut que l'erreur doive avoir été déterminante pour la demande. (appréciation in concreto) L'erreur doit être en phase au système de valeurs de notre société (appréciation in abstracto) Faire référence à l'article 180 du Code civil La virginité, erreur applicable sur les qualités essentielles ? L'appréciation des juges de la Cour d'Appel Le dol : « Le mensonge qui ne porte pas sur une qualité essentielle n'est pas un fondement valide pour l'annulation du mariage ». [...]