Arrêt de cassation, deuxième chambre civile, 28 février 1996: réparation du dommage subi par l’infans en raison de sa faute

Thèmes abordés

Enfant, infans, faute, victime, réparation, objectivation de la faute, responsabilité du fait personnel, imputabilité

Résumé du document

L'arrêt de cassation de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation en date du 28 février 1996 envisage la question de la réparation du dommage subi par l'infans en raison de sa faute.
En l'espèce, une enfant, confiée à la garde d'un tiers, se met à courir à l'occasion d'un jeu et heurte un autre enfant transportant une casserole d'eau bouillante qui lui occasionne des brûlures en se renversant.
La mère de la victime demande réparation à la personne sous la surveillance de laquelle l'enfant avait été placée ainsi qu'à son assureur. La Cour d'appel, pour retenir la responsabilité entière du tiers poursuivi, énonce que le comportement de l'enfant, compte tenu de son jeune âge, n'a pas constitué une faute à l'origine du dommage car il était prévisible et naturel compte tenu de son contexte.
Un pourvoi en cassation est formé.

Extraits

[...] Cependant, la Cour d'appel fait preuve de souplesse par ce raisonnement, d'autant que la Cour de cassation a approuvé à plusieurs reprises la prise en considération de l'âge comme circonstance de l'auteur Une solution relative à l'appréciation de la faute En centrant son visa sur le lien de causalité alors que l'existence d'un lien entre le comportement de la victime et son dommage ne semble pas être remis en doute en l'espèce, la Cour de cassation semble avoir « répondu à côté de la question posée par le litige ». En effet, c'est plus la question de l'appréciation de la faute qui intéresse le litige en l'espèce, en particulier sur le point de savoir si l'âge peut entrer en considération pour écarter l'existence d'une faute, comme c'est le cas en l'espèce. Si l'attendu de principe concerne l'imputabilité de la faute, la solution apportée par la Cour de cassation au litige concerne bien l'existence de la faute. [...]

[...] La Cour de cassation se positionne dans le prolongement de sa jurisprudence du 9 mai 1984 en ce qui concerne l'imputabilité. Cependant, la réponse de principe apportée sur ce terrain par la Cour de cassation semble inadéquate au regard du cas d'espèce, la Cour d'appel s'étant placée uniquement sur le terrain de l'appréciation de la faute pour écarter toute faute par la victime. Le fondement inapproprié de l'indifférence du discernement de l'infans Cette inadéquation repose sur la contradiction entre la censure de l'arrêt d'appel effectuée sur un visa relatif à l'imputabilité de la faute alors que la solution adoptée par la Cour de cassation est quant à elle relative à l'appréciation de la faute Un visa relatif à l'imputabilité La censure de la Cour de cassation est opérée au visa de l'article 1382 du Code civil. [...]

[...] 2ème février 1996 L'arrêt de cassation de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation en date du 28 février 1996 envisage la question de la réparation du dommage subi par l'infans en raison de sa faute. En l'espèce, une enfant, confiée à la garde d'un tiers, se met à courir à l'occasion d'un jeu et heurte un autre enfant transportant une casserole d'eau bouillante qui lui occasionne des brûlures en se renversant. La mère de la victime demande réparation à la personne sous la surveillance de laquelle l'enfant avait été placée ainsi qu'à son assureur. [...]

[...] La Cour de cassation retient que l'attitude de l'enfant constituait une faute ayant concouru à la réalisation du dommage. Par cet arrêt, la Cour de cassation réaffirme le principe selon lequel la capacité de l'infans est indifférente pour la constatation de la faute Le fondement de la décision sur l'indifférence du discernement de l'infans semble inapproprié (II). Une capacité de l'infans indifférente pour la constatation de la faute Il s'agit de montrer d'abord que la décision s'inscrit, dans le cas de l'infans, au mouvement d'objectivation de la faute en matière de responsabilité du fait personnel et ensuite que le fondement de la décision sur l'indifférence du discernement de l'infans semble inapproprié L'extension à l'infans du mouvement d'objectivation de la faute en matière de responsabilité du fait personnel La Cour de cassation estime dans un attendu de principe que « la faute d'un mineur peut être retenue à son encontre même s'il n'est pas capable de discerner les conséquences de son acte ». [...]

[...] Cette faute est appréciée in abstracto en l'espèce par la Cour de cassation, ce qui emporte plusieurs conséquences. Les conséquences sévères d'une appréciation in abstracto de la faute En recherchant la faute objective, la Cour de cassation opère nécessairement une appréciation in abstracto, comme le relève Monsieur le Professeur D. Mazeaud. Selon l'auteur, la Cour de cassation apprécie la faute en recourant seulement à un « examen de conduite » et non pas à un « examen de conscience ». [...]