Adoption simple de l’enfant naturel d’un concubin par son partenaire, commentaire de l’arrêt rendu par la première chambre civile, Cour de cassation, 9 mars 2011

Thèmes abordés

autorité parentale, adoption enfant naturel, couples homosexuels, jurisprudence, concubins

Résumé du document

La revendication du droit à l'enfant par les couples homosexuels prend toutes les formes. Elle passe par un fort lobbying politique qui devrait finir par leur donner gain de cause. Elle passe par une instrumentalisation, jusqu'à présent toujours condamnée par la Cour de cassation, des dispositions du Code civil français.
L'affaire commentée s'inscrit dans le droit fil d'affaires précédentes et conformément à sa jurisprudence constante la Cour de cassation en rejetant le pourvoi confirme le refus d'adoption simple de l'enfant naturel d'un concubin par son partenaire.
L'affaire pourtant est un véritable feuilleton judiciaire pour avoir donné lieu à deux décisions de la Cour de cassation, une décision du Conseil constitutionnel, saisi sur question prioritaire de constitutionnalité. Beaucoup de bruit pour rien car le Conseil constitutionnel considère que l'article 365 du Code civil est constitutionnel et la dernière décision de la Cour de cassation, ici commentée, le déclare conforme à la Convention EDH anticipant sur une décision de la Cour européenne des droits de l'homme du 12 mars 2012.

Extraits

[...] Or une stricte analyse du texte donne raison à la Cour de cassation. Ce sont tous les couples non mariés qui sont visés et pas seulement les couples homosexuels. Il est vrai qu'ils sont les seuls à ne pas pouvoir se marier! La Cour de cassation a anticipé la décision de la Cour EDH. Dans une autre affaire, la Cour européenne des droits de l'homme a écarté le grief de discrimination. En se fondant sur la notion de vie privée et familiale, elle conclut à l'absence de discrimination dans son arrêt du 12 mars 2012. [...]

[...] En effet, anticipant la solution de la Cour EDH, la Cour de cassation ferme la porte de l'atteinte à la Convention EDH dans sa décision du 9 mars 2011. Le respect de la CEDH: C'est presque une affirmation de principe posée par la Cour de cassation: la cour d'appel n'a contredit aucune des dispositions de la Convention EDH. Les droits fondamentaux concernés ne sont pas précisés. On sait qu'il s'agit du droit de fonder une famille et de mener une vie familiale normale. Ici la normalité est délicate à définir. Le véritable argument réside dans la discrimination que supporteraient les couples homosexuels. [...]

[...] L'adoption simple de l'enfant de son conjoint entraîne le transfert de l'autorité parentale au bénéfice de l'adoptant. L'article 365 ne prévoit qu'une exception au profit du conjoint. La jurisprudence a toujours interprété le mot conjoint comme désignant des personnes unies par les liens du mariage. La décision de principe en la matière a été rendue par la première chambre civile le 19 décembre 2007. Dans cette affaire, l'adoption avait été simplement prononcée au profit du partenaire dans le cadre d'un PACS. Pas plus que le concubin, le partenaire n'est un conjoint. [...]

[...] Question prioritaire de constitutionnalité qui avait été renvoyée par la Cour de cassation juillet 2010) au Conseil constitutionnel qui a conclu à la conformité du texte à la Constitution octobre 2010). Cette incertitude écartée, l'article peut être appliquée avec rigueur. Sous- jacente, la question de la discrimination que supporteraient les couples homosexuels n'est jamais abordée pas même lorsque la Cour affirme la conventionalité de l'article 365 du Code civil qui était le seul recours subsistant pour les concubines. II- La conformité aux dispositions de la CEDH: L'attendu de la Cour de cassation suggère un classement dans l'importance des droits fondamentaux. [...]

[...] C'est sans doute là que réside de l'enfant si l'on place l'arrêt commenté dans la perspective de deux autres décisions de la Cour de cassation. Cette dernière, le 17 juin 2010, a refusé, dans deux décisions, de donner l'exequatur à des décisions étrangères qui avaient établi la filiation par adoption plénière à l'égard des enfants du couple non marié et homosexuel. Or ces décisions sévères viennent après celle du 8 juillet 2010 dans laquelle, pour l'adoption simple entraînant le partage de l'autorité parentale entre la mère naturelle et l'adoptante, la Cour de cassation a estimé qu'il n'y a pas atteinte à l'ordre public français. [...]