Adoption par un couple homosexuel, commentaire d'arrêt, 1ère chambre civile de la cour de cassation, le 9 mars 2011

Thèmes abordés

Adoption exclue par la loi, couple homosexuel, adoption, insémination artificielle, article 365

Résumé du document

Mme X et Mme Y vivent ensemble depuis 2000. Elles ont chacune un enfant né par insémination artificielle, du même donneur.
Mme X et Mme Y ont chacune formé une demande en adoption simple de l'enfant né de l'autre. Elles ont toutes deux consenti à l'adoption demandée.
Le tribunal a joint les requêtes et les a rejetées sur le fondement de l'article 365.
Le jugement de seconde instance confirme le jugement des juges de premier degré : la Cour d'appel de Paris, dans un arrêt rendu le 1er octobre a rejeté les requêtes sur le fondement de l'article 365.

Extraits

[...] Première instance : Mme X et Mme Y ont chacune formé une demande en adoption simple de l'enfant né de l'autre. Elles ont toutes deux consenti à l'adoption demandée. Le tribunal a joint les requêtes et les a rejetées sur le fondement de l'article 365. CA : Le jugement de seconde instance confirme le jugement des juges de premier degré : la cour d'appel de paris, dans un arrêt rendu le 1 er octobre a rejeté les requêtes sur le fondement de l'article 365. [...]

[...] D'une part, contrairement au droit français, la Cour européenne des droits de l'homme, la famille ne se base pas uniquement sur le mariage. Quatre arrêts de la CEDH condamne la vision unique du mariage dont Johnston et autres c. Irlande, arrêt du 18 décembre 1986, 55 ; cela signifierait pour la France d'ouvrir l'adoption simple et donc le partage de l'autorité parentale à son concubin, à son partenaire par exemple. Deuxièmement, un état comme la France peut, selon l'arrêt Pini et autres c. [...]

[...] La question de l'AP On vu que sans la notion de conjoint, l'adoption simple est exclue par la loi. Cela se confirme avec la question de l'AP. L'adoption simple a donc pour effet de priver la mère biologique de son autorité parentale sur son enfant, sans pour autant rompre définitivement le lien de filiation. Il s'agit d'une règle impérative qui a pour effet de déchoir, de manière automatique, le parent biologique de ses droits à l'égard de son enfant s'il consent à l'adoption. [...]

[...] Deux moyens sont invoqués : le premier moyen fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté leur requête en adoption simple, le second n'est pas détaillé dans l'arrêt de la Cour de Cassation. Problème de droit : Une personne peut-elle adopter l'enfant de son partenaire et obtenir du juge l'établissement à son égard d'un lien de filiation, sans que les droits d'autorité parentale du parent naturel ne soient remis en cause ? Solution : Non La Cour de cassation a rejeté le pourvoi et confirmé l'arrêt de la cour d'appel, d'une part en raison de la perte d'autorité parentale de la mère en cas d'adoption, malgré son aptitude à exercer cette autorité, et alors qu'elle ne manifestait aucun rejet à l'égard de son enfant, d'autre part du fait de l'article 365 du code civil qui ne prévoit le partage de l'autorité parentale que dans le cas de l'enfant du conjoint ; les conjoints étant des personnes unies par les liens du mariage. [...]

[...] Le partage de l'AP n'est prévu que dans le cas de l'adoption de l'enfant du conjoint et comme le précise le code civil, la législation française, les conjoints sont des personnes unies par les liens du mariage. L'autorité parentale est exercée pleinement par l'adoptant, les parents d'origine perdent ainsi leur prérogative. Toutefois, en cas d'adoption de l'enfant du conjoint, l'adoptant a l'autorité parentale concurremment avec ce conjoint. Dans notre cas Mme Y ou Mme chacune en consentant à l'adoption de leur enfant par l'autre ont consenti à la perte de l'autorité parentale qu'elle ont sur leur enfant : la Cour de cassation condamne cela, La mère de l'enfant perdrait son AP en cas d'adoption de son enfant alors qu'elle présente toute aptitude à exercer cette autorité et ne manifeste aucun regret à cet égard II- Une Jurisprudence évolutive La question d'adoption dans le cadre d'un couple non marié et particulièrement des couples homosexuels, premiers à souffrir de la législation reste en suspens et tend à une évolution des questions en suspens La Cour de cassation fait une application très stricte de l'article 365 du code civil et refuse généralement d'étendre le partage de l'autorité parentale aux concubins ou aux partenaires liés par un pacte civil de solidarité. [...]