Arrêt de rejet du 6 mars 1974 de la 1ère chambre civile de la cour de relatif au non-respect de l'obligation d'entretien à la charge des parents
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit de la famille
En l'espèce, des époux parents de quatre enfants divorce le 16 novembre 1966. A l'issu de ce divorce la mère obtient la garde de ses enfants tandis que le père à l'obligation de verser une pension alimentaire mensuelle. Il ne remplit cette obligation que très partiellement. Ainsi, la...
Civ. 2ème 24 novembre 1999 relatif à la solidarité ménagère
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit de la famille
En l'espèce, une ordonnance de non conciliation avait autorisé les époux à résider séparément. Suite à cela, le mari a loué en son nom un appartement. Mais une ordonnance de référé a condamné l'époux et l'épouse au paiement de loyers afférents à cette location. La cour d'appel a mis l'épouse...
Commentaire de l'arrêt de la 1ère chambre civile du 3 février 2010 relatif à la récompense entre époux
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit de la famille
Dans l'arrêt de la 1ère chambre civile du 3 février 2010 la cour de cassation est amenée à se prononcer sur l'actif composant une union sous le régime légale la communauté réduite aux acquêts, notamment à savoir les époux se doivent récompense ou non. Elle devra notamment se prononcer sur...
Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 26 janvier 2011 : la qualification du logement familial durant la procédure de divorce
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit de la famille
Le Doyen Jean CARBONNIER pour évoquer le logement de la famille le comparait métaphoriquement à « un nid qu'il convenait de protéger ». L'arrêt rendu par la Première Chambre civile de la Cour de cassation le 26 janvier 2011 s'inscrit dans cette logique. Il est relatif à la notion de logement de...
Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 12 juin 2013 : l'établissement de la filiation paternelle
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit de la famille
Cet arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation, rendu le 12 juin 2013, est relatif à l'établissement de la filiation paternelle. Mme Z… Y.. mère de l'enfant Nicolas Z.. X.. , assigne M. Y.. en justice afin que celui-ci soit judiciairement déclaré père de cet enfant. Le 16...
Cour de cassation civile 1ère 14 mai 1996
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit de la famille
Deux personnes se sont mariées le 16 septembre 1972 sous le régime de la participation aux acquêts. Par requête de l'épouse et sur assignation qu'elle a délivrée le 18 décembre 1986 leur divorce est prononcé par jugement du 27 avril 1988. Des difficultés naissent de la liquidation de leur régime...
Cass. 1Ère civ. 23 mai 2006
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit de la famille
Faits : M. X et Mme de Y divorcent, ils décident de reprendre la vie commune mais se séparent définitivement quelques années après. L'ex mari a versé 6 000 francs à son épouse pendant 8 mois puis 3 000 francs pendant 11 mois. Trois ans plus tard, l'ex épouse assigne son ex mari en...
Cass. 1Ère civ. 10 novembre 1999
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit de la famille
Fait : M Y. et Mme B. ont vécu maritalement pendant plusieurs années, ils ont eu deux enfants. Après que leur relation se soit dégradée, le juge aux affaires familiales fixe la résidence des enfants au domicile de la mère. Le problème se pose, M Y avait proposé à Mme B de résider dans cet...
Cass. 1Ère civ. 4 janvier 2005
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit de la famille
Faits: A travers un engagement par écrit, M. X s'engage à partager par moitié avec son frère les biens qui lui ont été légués comme héritage par leur « grand-père ». Cet engagement relève d'une obligation morale, respecter les volontés de leurs « grands-parents ». Procédure: Philippe...
Fiche d'arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation du 4 mai 2011 : le remboursement d'un prêt d'argent : une dette du ménage ?
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit de la famille
La 1ère chambre civile de la cour de cassation a rendu le 4 mai 2011 un arrêt. La cour de cassation déclare que les époux sont engagés solidairement par un emprunt souscrit par un seul d'entre eux uniquement lorsqu'il porte sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie...
Fiche d'arrêt de la Cour de cassation du 29 mai 2013 : délai de prescription sur la nullité du mariage
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit de la famille
Après s'être marié le 20 juillet 1950 avec madame X, monsieur Y divorce en 1967. Cependant, en 1964, alors qu'il était encore marié avec madame X, monsieur Y épouse une mexicaine madame Z au cours d'un voyage au Mexique. Il est à noter qu'en 1974 ledit mariage a été retranscrit au consulat de...
Fiche d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 30 septembre 2009 : l'attribution du logement familial dans le cadre d'un divorce
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit de la famille
Dans une procédure de divorce, de nombreux conflits pécuniaires peuvent apparaitre entre les époux, dont le juge a la mission de réussir à concilier les intérêts de chacun. L'arrêt rendu par la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 30 septembre 2009 montre les difficultés qui...
Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 12 juillet 1994 : l'obligation naturelle
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit de la famille
Il s'agit d'un arrêt rendu par la Chambre civile 1 de la Cour de cassation le 12 juillet 1994 relatif à l'obligation naturelle. Madame Y a obtenu la condamnation du père de ses enfants au versement d'une pension alimentaire. Monsieur a continué à verser les pensions après la majorité des enfants....
La formation du mariage - publié le 04/05/2013
Commentaire d'arrêt - 10 pages - Droit de la famille
Préalable facultatif au mariage, les fiançailles désignent l'engagement réciproque d'un homme et d'une femme pour s'unir dans les liens du mariage. L'engagement des futurs époux est souvent matérialisé par la remise d'une bague à la fiancée. Valeur juridique : Le droit accorde-t-il une valeur...
Couples non mariés, commentaire d'arrêt, Cour de cassation, civ., 19 mars 1991
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit de la famille
Le 19 mars 1991 la Cour de cassation en sa première chambre civil a rendu un arrêt de rejet. Cet arrêt est relatif au droits et obligations que la loi attache au concubinage, et plus précisément en matière de droits patrimoniaux. En l'espèce, le requérant au pourvoi réclame une contribution...
La garde et l'autorité parentale, commentaire d'arrêt, CA Lyon, 5 octobre 1993
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit de la famille
Un homme et une femme se sont mariés et de cette union est né deux enfants. Par la suite cet homme et cette femme divorce et se retrouvent donc devant l'obligation de savoir comment la garde et l'autorité parentale va dès lors s'établir. Tous deux passent devant un magistrat conciliateur pour...
Contrat de mariage, commentaire d'arrêt, Cass. Ass. Plén., 4 juillet 1985
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit de la famille
Arrêt publié au bulletin : l'importance de l'arrêt est souligné. Après un 1er arrêt d'appel puis en pourvoi en cassation, qui ordonne un renvoi. La seconde Cour d'appel confirme la décision de 1ère instance. Assemblée plénière : réunit tous les Présidents de chambre.
Tarif réduit pour son concubin (couple homosexuel), commentaire d'arrêt, Chambre civile, Cour de cassation, mardi 11 juillet 1989
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit de la famille
Présentation de la décision -> Arrêt: « Dans un arrêt rendu par la Chambre civile 1 de la Cour de cassation. En date mardi 11 juillet 1989, il s'agit de l'arrêt 85-46008 de rejet. Faits juridiques : un employé demande à Air France un tarif réduit pour son concubin (il est homosexuel)....
Légataire universel, commentaire d'arrêt, Cour de cassation, 1ère civ., 18 janvier 2012
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit de la famille
Un homme décède en laissant pour lui succéder son épouse commune en biens et leurs trois enfants (une fille et deux fils). En 1975, la veuve fait une donation à l'un de ses fils d'une parcelle de terre. De plus cet enfant a occupé un appartement appartenant à sa mère jusqu'au décès de celle-ci....
Principe d'égalité, commentaire d'arrêt Conseil d'État, 13 juillet 2006
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit de la famille
Un fonctionnaire territorial demande au directeur de la caisse nationale de retraite que lui soit appliqué bénéfice de la jouissance immédiate de sa pension. Ce dernier refuse car l'application d'une telle mesure est, par un décret de 1965, réservée aux femmes et sous certaines...
L'homicide involontaire commis sur un enfant à naître, Cour de cassation, Assemblée plénière, 29 juin 2001
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit de la famille
La question de la place du fœtus, est une question récurrente dans la jurisprudence française. Il s'est ainsi posé la question des droits de l'enfant mort-né, et les juges ont posé la condition de la viabilité de l'enfant, pour que son existence juridique soit reconnue. Ici, le problème...
Le mariage homosexuel, décision rendue par la Première chambre civile de la Cour de cassation, 13 mars 2007
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit de la famille
MM. X et Y se sont mariés le 5 juin 2004 à Bègles alors qu'ils étaient de même sexe, malgré l'opposition du procureur de la République au tribunal de grande instance de Bordeaux le 24 mai 2004. L'acte de mariage a été annulé par le ministère public, et MM. X et Y ont décidé d'attaquer cette...
Adoption par un couple homosexuel, commentaire d'arrêt, 1ère chambre civile de la cour de cassation, le 9 mars 2011
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit de la famille
Mme X et Mme Y vivent ensemble depuis 2000. Elles ont chacune un enfant né par insémination artificielle, du même donneur. Mme X et Mme Y ont chacune formé une demande en adoption simple de l'enfant né de l'autre. Elles ont toutes deux consenti à l'adoption demandée. Le tribunal a joint les...
Ordonnance du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit de la famille
Cette infraction se situe dans le chapitre sur les atteintes aux mineurs et à la famille. L'art 227-3 du Code pénal issu d'une loi du 17 mai 2011, incrimine le fait pour une personne de ne pas exécuter une décision judiciaire ou une convention judiciairement homologuée lui imposant de...
Commentaire d'arrêt de la Cour d'appel de Douai du 17 novembre 2008 : la nullité du mariage
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit de la famille
La décision de la cour d'appel de Douai rendue le 17 novembre 2008 a suscité de nombreuses réactions. C'est notamment le cas dans la presse avec le journal Le Monde qui publie dans son article du 19 novembre 2008, « Virginité : la cour d'appel de Douai “remarie” les époux de Lille »...
la faute de l'enfant et les relations entre l'imputabilité et l'appréciation de la faute, 2ème Civ. de la cour de cassation, le 28 février 1996
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit de la famille
Par l'arrêt rapporté, la deuxième chambre civile de la cour de cassation tranche, le 28 février 1996, une question relative à la faute de l'enfant et aux relations entre l'imputabilité et l'appréciation de la faute. En l'espèce, une enfant de 8 ans, qui avait été confiée à la...
La disparition de la cause à un engagement contractuel emportant la caducité du contrat, 1ère Civ., Cour de cassation, 30 octobre 2008
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit de la famille
L'arrêt rendu par la 1ère chambre civile de la Cour de cassation du 30 octobre 2008, est relatif à la disparition de la cause à un engagement contractuel emportant la caducité du contrat. En l'espèce, Les parents d'un enfant se mettent d'accord pour que le père verse 360 000 F par mensualités de...
Notion de la caducité dans la disparition de la cause à travers un acte unilatéral à titre gratuit, commentaire d'arrêt de la première chambre civile, Cour de cassation, 30 octobre 2008
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit de la famille
Selon le précis de droit civil de F. Terré, "toute personne, lorsqu'elle souscrit une obligation, le fait en considération d'un certain but". Cette affirmation démontre bien l'absence de sanction si aucun but n'est atteint lors d'une obligation. L'arrêt de la première...
Les obligations solidaires, 1ère Civ., 27 avril 2004
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit de la famille
L'arrêt de la première chambre civile du 27 avril 2004 est relatif à l'application de la notion de solidarité entre concubins. En l'espèce, un emprunt avait été souscrit pas une concubine auprès d'un organisme de crédit. Emprunt qui avait donné lieu à des échéances prélevées directement sur le...
Adoption simple de l'enfant naturel d'un concubin par son partenaire, commentaire de l'arrêt rendu par la première chambre civile, Cour de cassation, 9 mars 2011
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit de la famille
La revendication du droit à l'enfant par les couples homosexuels prend toutes les formes. Elle passe par un fort lobbying politique qui devrait finir par leur donner gain de cause. Elle passe par une instrumentalisation, jusqu'à présent toujours condamnée par la Cour de cassation, des...
