commentaire article 515-8 concubinage

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Commentaire d'article 515-8 code civil concubinage

Résumé du document

voici un commentaire d'article sur l'article 515-8 du code civil qui définit le concubinage.

Extraits

[...] Cela implique aucun devoir ni de communauté de vie, ni de fidélité, ni d'assistance. En pratique cela se traduit par l'absence totale de contrôle judiciaires des motifs qui ont conduit à la rupture et surtout par l'absence de contrepartie financière. Néanmoins, il existe des exceptions et notamment avec la rupture fautive, avec la séparation des biens acquis durant le concubinage dont les deux membres du couple sont incapable de justifier de la propriété personnelle de l'un des concubins sur 1 bien, ou bien avec l'utilisation du droit des sociétés. [...]

[...] Ainsi contrairement au mariage, le sexe des concubins est libre et ne modifie en rien les modalités inscrites dans le code civil. Cependant, il existe un domaine sur lequel intervient une différence : la procréation médicalement assistée qui est aujourd'hui exclusivement réservé à la demande parentale d'un couple, ceci mettant à l'écart, les concubins homosexuels. Une union stable et continue Pour qu'un couple soit considéré comme un concubinage, et pour qu'il puisse produire certains effets juridiques, il faut que la relation soit empreinte d'une certaine stabilité imitée du mariage. [...]

[...] Nous pouvons ainsi nous demander en quoi le concubinage est-il une forme d'union si caractéristique ? Ce sont tout d'abord ses conditions, qui le rendent particulier et aussi le fait que ce soit une forme d'union contemporaine. Les conditions du concubinage : 3 éléments constitutifs L'article 515-8 énonce trois conditions fondamentales à la formation d'un concubinage qui sont : l'existence de relations sexuelles, l'identité ou la différence de sexe, une union stable et continue. L'existence de relations sexuelles L'existence de relations sexuelles permet d'appuyer l'existence d'une union non-officielle, entre deux personnes. [...]

[...] Alexandra Orard Commentaire d'article Article 515-8 du code civil. « Dieu a inventé le concubinage. Satan le mariage », cette phrase de Francis Picabia est très révélatrice du mode de pensée de la société contemporaine quant à l'engagement marital. Ceci est d'autant plus vrai si l'on regarde les chiffres, en 1990 il a été observé environs mariages contre en 2009 en France et sur la même période, il a été observé divorces en 1990 contre en 2009. Les français se marient moins et divorcent plus, mais ce n'est pas pour autant que le nombre de couples diminuent, et cela est possible avec l'apparition de nouvelles formes de relations. [...]