Commentaire de l'article 244 du Code civil : la réconciliation des époux

Résumé du document

L'article 244 du Code civil dispose : « La réconciliation des époux intervenue depuis les faits allégués empêche de les invoquer comme cause de divorce. Le juge déclare alors la demande irrecevable. Une nouvelle demande peut cependant être formée en raison de faits survenus ou découverts depuis la réconciliation, les faits anciens pouvant alors être rappelés à l'appui de cette nouvelle demande. Le maintien ou la reprise temporaire de la vie commune ne sont pas considérés comme une réconciliation s'ils ne résultent que de la nécessité ou d'un effort de conciliation ou des besoins de l'éducation des enfants. »
L'article 244 du Code civil est en vigueur depuis le 1er janvier 2005, il a été modifié par la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 - art. 5 () JORF 27 mai 2004. Il se situe au livre Ier intitulé « Des personnes » au Titre VI : « Du divorce » du chapitre Ier : « Des cas de divorce » à la section 4 : « Du divorce pour faute ». Cet article se trouve donc dans la section du Code civil du « divorce pour faute », mais sa place ne définit pas son champ d'application, car il peut être appliqué dans n'importe quelle forme de divorce, conflictuel ou consensuel. Attention le thème introduit par cet article n'est pas le divorce à proprement parler, mais la réconciliation.

Extraits

[...] Une nouvelle demande peut cependant être formée en raison de faits survenus ou découverte depuis la réconciliation, les faits anciens pouvant alors être rappelés à l'appui de cette nouvelle demande.” Alinéa 2 L'alinéa 2 dispose que si la réconciliation n'a pas duré et que les époux souhaitent de nouveau entamer une procédure de divorce, il y a possibilité de formuler une autre demande fondée sur de nouveaux faits survenus ou découverts après la réconciliation. En quelque sorte le demandeur repartirait à zéro, mais il aurait la possibilité de reprendre les faits anciens à l'appui de sa nouvelle demande aux fins d'apporter la preuve du comportement fautif de son conjoint. L'obstacle au divorce n'est que donc que relatif, car la formulation d'une demande nouvelle est envisageable. [...]

[...] Commentaire de l'article 244 du Code civil : la réconciliation des époux L'article 244 du Code civil dispose : La réconciliation des époux intervenue depuis les faits allégués empêche de les invoquer comme cause de divorce. Le juge déclare alors la demande irrecevable. Une nouvelle demande peut cependant être formée en raison de faits survenus ou découverte depuis la réconciliation, les faits anciens pouvant alors être rappelés à l'appui de cette nouvelle demande. Le maintien ou la reprise temporaire de la vie commune ne sont pas considérés comme une réconciliation s'ils ne résultent que de la nécessité ou d'un effort de conciliation ou des besoins de l'éducation des enfants. [...]

[...] Cependant il convient d'aborder un aspect de la notion de réconciliation qui n'est pas abordé dans l'article 244 du Code civil. Il s'agit de la loi de 1975 qui oblige le juge à constater réellement les faits et plus spécifiquement la vérification que les époux exercent bien une vie commune. Cet alinéa a été très controversé, car les juges se doivent alors d'analyser pour chaque cas si la reprise de la vie commune est réelle et basée sur une véritable réconciliation, l'appréciation souveraine des juges est donc requise et fait partie intégrante de la notion de réconciliation. [...]

[...] On peut aussi ajouter que si aujourd'hui, le fait de rappeler les faits anciens pardonnés n'a aucune conséquence juridique, néanmoins avant cela jouait sur l'existence et le montant d'une compensation financière (même si humainement, le juge en tiendra nécessairement compte). Enfin le troisième et dernier alinéa nous précise la notion de réconciliation, à savoir que la réconciliation ce n'est pas simplement vivre ensemble pour le bien-être des enfants ou parce que c'est une nécessité, ça implique une véritable volonté de pardonner. La loi de 1975 oblige le juge à constater véritablement les faits et plus spécifiquement la constatation de vie commune. [...]

[...] Pour ce qui est de l'importance de l'article, l'article 244 avait avant un caractère dit “d'ordre public” le problème c'est qu'aujourd'hui depuis la loi de 2004 le divorce est devenu une chose usuelle, de plus en plus fréquente, c'est une procédure devenue quasi ordinaire du coup son caractère d'ordre public n'est plus garanti, le juge ne peut donc plus soulever d'office une réconciliation. En ce sens cela dénote la preuve d'un certain déclin de l'article 244 du Code civil. D'autre part les juges n'utilisent que très peu voir jamais cet article 244, d'une part car c'est très rare qu'il y ait réconciliation lors d'un divorce, et d'autre part lorsque ça se produit, cela se fait par un “désistement d'instance” qui n'est pas une réconciliation, qui n'utilise pas donc l'article 244 du Code civil. [...]