Commentaire de l'article 220 du Code civil

Résumé du document

Le régime primaire impératif ne peut être qualifié de régime matrimonial, en ce sens qu'il constitue un ensemble de règles d'ordre public applicables à tous les époux, quel que soit leur régime matrimonial. Ainsi, ces règles sont énumérées aux articles 214 à 226 du Code civil dans la partie du Code civil relative au mariage et non dans celle relative aux régimes matrimoniaux.
Par ailleurs, les règles du régime primaire impératif peuvent se diviser en deux catégories, tout d'abord celle qui règle la situation normale du couple, puis celle qui a vocation à régler des situations matrimoniales de crise. Seule la première catégorie nous intéresse étant donné que l'article 220 du Code civil en fait partie.

Extraits

[...] L'objet de la dette 1. Une dette nécessairement d'ordre ménager Les dépenses donnant lieu à la solidarité, selon l'article 220 du Code civil, sont les contrats établis en vue de l'entretien du ménage ou de l'éducation des enfants Mais l'article vise également les dépenses comme le paiement des charges de copropriété relative au logement de la famille étant donné que cela rejoint l'entretien du ménage. Ainsi, le domaine est plus restreint que celui visé à l'article 214 du même code à propos des charges du mariage. [...]

[...] Cas d'une dépense manifestement excessive L'article 220 alinéa 2 du Code civil dispose que La solidarité n'a pas lieu, néanmoins pour des dépenses manifestement excessives, eu égard au train de vie du ménage, à l'utilité ou à l'inutilité de l'opération, à la bonne ou mauvaise foi du tiers contractant Cette solution rappelle celle qui avait été retenue dans le passé au sujet du mandat domestique de la femme mariée. L'appréciation de l'excès varie selon les ressources des ménages. Ainsi a été jugée excessive la commande de meubles qui, par leur nature, n'apparaissaient nullement indispensables au foyer et dont le prix était manifestement excessif par rapport aux ressources du ménage. Il est aussi tenu compte de l'apparence du train de vie de celui-ci, ainsi que de la mauvaise foi du tiers. [...]

[...] Caractère continu du principe de solidarité L'article 220 alinéa 1er n'exige pas une communauté de vie entre les époux. Il n'en est, à première vue, que plus difficile de déterminer la durée de la solidarité en cas de détérioration des relations conjugales, l'instance en divorce ou en séparation de corps étant souvent précédée par une période de séparation de fait. Ainsi, le principe de la solidarité ménagère n'est pas éternel et il s'est posé la question de savoir si la solidarité devait continuer à jouer dans le cadre d'une séparation de fait des époux ou de l'introduction d'une instance de divorce. [...]

[...] Cet article pose tout de même deux limites à cette solidarité dans ses alinéas 2 et 3 : il exclut les dépenses manifestement excessives et les emprunts à tempéraments. Plusieurs questions se posent autour de l'étendue de cet article : notamment le fait de savoir comment définir les dépenses ménagères relatives à l'entretien du ménage ou à l'éducation des enfants. Sont-elles entendues strictement par la jurisprudence ou au contraire assez largement ? La dette doit-elle toujours être d'origine contractuelle afin que la solidarité puisse jouer ? Enfin, dans quelles conditions les exceptions sont acceptées ? [...]

[...] Commentaire de l'article 220 du Code civil Commentaire : article 220 du Code civil. Le régime primaire impératif ne peut être qualifié de régime matrimonial, en ce sens qu'il constitue un ensemble de règles d'ordre public applicables à tous les époux, quel que soit leur régime matrimonial. Ainsi, ces règles sont énumérées aux articles 214 à 226 du Code civil dans la partie du Code civil relative au mariage et non dans celle relative aux régimes matrimoniaux. Par ailleurs, les règles du régime primaire impératif peuvent se diviser en deux catégories, tout d'abord celle qui règle la situation normale du couple, puis celle qui a vocation à régler des situations matrimoniales de crise. [...]