Commentaire de l'article 212 du Code civil - publié le 12/06/2014

Thèmes abordés

Commentaire d'article, article 212 du Code civil, droit de la famille, devoir de fidélité, preuve de la faute commise

Résumé du document

L'article 212 du Code civil dans sa partie consacrée au mariage prévoit l'obligation du principe de la fidélité. En effet, cet article dispose : « les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours et assistance ». La fidélité est un principe provenant du droit romain puis ce concept a été prôné par le christianisme. En effet, le devoir de fidélité paraissait sacré avant l'apparition de la loi Naquet en 1975 qui découle de la loi de 1972. Les époux avaient ce devoir de filiation et ils ne pouvaient y déroger sinon ils commettaient une faute qui mener le juge au prononcé du divorce. Ainsi, depuis la loi du 11 juillet 1975, les époux ont le devoir de fidélité qui se retrouve dans l'article 212 du Code civil qui prévoit que les époux se doivent mutuellement fidélité.

Extraits

[...] Ainsi, les époux ce devoir de fidélité entre époux n'était donc pas strictement encadré par la loi et sa violation ne donnait pas lieu à des sanctions très lourdes; car ce droit canonique ne reconnaît pas le divorce et l'infidélité pouvant être pardonné par une simple confession à un homme d'église. Néanmoins, le mariage sera vite vu comme sacré avec l'apparition du Code Civil en 1804. Ainsi, ce devoir de fidélité, devient un élément phare dans le mariage car une atteinte à ce devoir peut causer des conséquences de sanctions tel que le divorce. e devoir de fidélité est rester longtemps très restrictif surtout en ce qui concerne les femmes. De nos jours, il a perdu de son intensité. [...]

[...] René X fait appel de la décision du tribunal de grande instance. Bien que, la Cour d'Appel est constaté que M.René X présentait tous les caractères du transsexualisme, on suppose que la Cour d'Appel rend un arrêt confirmatif. M. René X forme un pourvoi en cassation. Il demande la substitution sur son acte de naissance de la mention «sexe féminin» à celle de masculin» en vertu de l'article 8 de la Convention des droits de l'Homme et des libertés fondamentales relatif au droit du respect de la vie privée ainsi que sur les articles 9 et 57 du Code Civil. [...]

[...] Depuis cette loi du 11 juillet 1975, l'adultère est un délit civil, c'est une faute constitutive d'un cas de divorce. Ainsi, le juge devait prononcer le divorce dès lors que l'adultère était constaté ce qui se différencie d'aujourd'hui, le juge a le pouvoir d'apprécier l'adultère, les circonstances qui entoure cet adultère. Mais l'infidélité est sanctionné aussi par la responsabilité civile, l'époux coupable d'adultère peut être condamné à verser des dommages et intérêts envers l ‘époux victime. C'est la libération des mœurs au sein de la société en France qui a conduit à une telle modification pour les sanctions. [...]

[...] Néanmoins, certains juges ont reconnu que dans le cadre de la procédure de divorce, les époux étaient libérés de ce devoir de fidélité. Le devoir de fidélité est donc bien présent dans le mariage mais la perte de son intensité amène à modifier les sanctions qui s'y apportent (II). II/ Sanction en cas de violation de ses devoirs : Comme tout viole d'un texte de loi, celle-ci aboutit à une sanction ainsi qu'a des preuves Les conséquences aux atteintes du devoir de fidélité : Tout époux ne respectant pas son devoir de fidélité devra donc divorcer pour faute. [...]

[...] En effet, ce contrat demande des devoirs entre époux celui de l'assistance et celui de la fidélité L'assistance entre époux le fruit du devoir du mariage : Chacun des époux doit assurer à son conjoint l'affection et son dévouement dans les difficultés. Vivre ensemble implique de faire face aux épreuve à deux. Les époux se doivent de s'entraider moralement. Ainsi par exemple, en cas de maladie de l'un des époux l'un doit apporter à l'autre son soutient et les soins nécessaires. Ainsi, le devoir d'assistance consiste : à rendre la vie commune tolérable( . ) sinon plaisante déclarait Benabent. Ainsi, le non respect de ce devoir peut avoir pour conséquence de causer des divorces. [...]