Commentaire de l'article 201 du code civil: une dissolution du mariage plutôt qu'une nullité

Résumé du document

Lorsque les conditions de formation du mariage ne sont pas respectées, le Code civil prévoit la nullité d'une telle union. En principe, comme en droit commun des contrats, la nullité produit un effet rétroactif : l'acte est censé n'avoir jamais existé.
Mais la remise en cause du mariage est difficile dans la mesure où le mariage revêt une certaine dimension institutionnelle : il fonde une véritable communauté de vie et d'intérêts.
Le législateur a alors aménagé des atténuations à cette rétroactivité.
Ainsi, il a consacré la théorie du mariage putatif à l'article 201 du Code civil.

Extraits

[...] Le législateur fait de cette bonne foi une condition à la fois nécessaire et suffisante. Tout d'abord, l'article 201 de par sa rédaction, impose la bonne foi comme une condition nécessaire. Cette bonne foi doit exister soit de la part des deux époux (alinéa soit de la part d'un seul époux (alinéa pour que la putativité du mariage puisse jouer. L'enjeu alors soulevé est l'existence effective de cette bonne foi. L'article 201 n'impose aucune règle particulière pour établir la bonne foi étant donné que celle-ci est présumée. [...]

[...] Toutefois, depuis la loi du 3 janvier 1972, la théorie du mariage putatif ne présente un intérêt réel que pour les époux dans la mesure où l'ordonnance du 4 juillet 2005 a instauré l'égalité entre tous les enfants abolissant ainsi l'ancienne distinction entre enfant légitime et enfant naturel. Ainsi, nous nous attacherons aux effets du mariage putatif seulement à l'égard des époux. L'article 201 tient une place juridique importante : il relativise les effets des articles du chapitre IV du Code civil en apportant de sérieuses atténuations à la rétroactivité imposée par la nullité. Cet article offre un avantage considérable aux époux de bonne foi qui bénéficient des effets du mariage jusqu'à sa nullité. [...]

[...] La bonne foi, comme l'a souhaité le législateur, est donc bien l'élément décisif de l'application du mariage putatif consacré par l'article 201 du Code civil. C'est l'existence de la bonne foi au jour du mariage qui décide du sort heureux ou malheureux des époux : si les deux époux sont de bonne foi, l'annulation du mariage est vécue comme une dissolution, si l'un des époux est de mauvaise foi, sa situation matrimoniale est totalement remise en cause alors que l'autre bénéficie pleinement des effets du mariage putatif. [...]

[...] L'époux de bonne foi a droit au bénéfice du mariage putatif. Les effets du mariage putatif suscitent de nombreux avantages à son égard. Tout d'abord, comme nous l'avons vu, l'époux de bonne foi peut se voir attribuer la prestation compensatoire (arrêt du 23 octobre 1990). Ensuite, l'époux de bonne foi peut se voir octroyer une pension alimentaire au titre de réparation du préjudice subi à raison des fautes imputables au mari selon un arrêt de la Cour de cassation du 2 octobre 1984. [...]

[...] Tous les droits acquis avant le jugement de nullité sont maintenus. L'annulation n'entraine qu'une dissolution pour l'avenir. Le législateur a souhaité par l'intermédiaire de l'article 201 réduire toutes les possibilités de remise en cause des effets déjà produits par le mariage même si celui-ci est nul. La nullité joue comme une réelle dissolution. Cependant, lorsqu'un seul des époux est de bonne foi, les effets de la nullité du mariage ne sont écartés qu'à son seul avantage. L'époux de mauvaise foi ne pourra pas invoquer le mariage putatif. [...]