commentaire de l'article 1001 du Code Civil

Thèmes abordés

Nullité du testament formalisme du testament

Résumé du document

Cet article se place logiquement au sein du livre III « Des différentes manières dont on acquiert la propriété », dans le titre deuxième intitulé « Des libéralités », au chapitre V sur les dispositions testamentaires. Ces dispositions s'étendent aux deux premières sections du chapitre, la première concernant les règles de forme communes à tous les testaments, tandis que la seconde s'attache aux règles de forme particulières à certains testaments.
Ainsi, l'article trouve sa place à la toute fin de la deuxième section, puisqu'il expose la sanction du non respect des conditions de forme de l'acte testamentaire qui n'est autre que la nullité.
Ce texte a conservé sa rédaction originelle telle qu'on la trouvait dans le Code de 1804, ce qui traduit une volonté inchangée du législateur de faire du testament un acte solennel.
Ainsi, l'article 1001 du Code civil rend les conditions de forme énumérées pour chaque type de testament, olographe, authentique ou international, impératives sous peine de nullité.

Extraits

[...] Il a souhaité également protéger la famille par le sang notamment les héritiers réservataires par un formalisme qui les aidera à mieux s'informer sur les dispositions consenties par leur auteur. On souhaite protéger le patrimoine familial, éviter que le bien sorte du patrimoine du disposant et donc potentiellement de celui de ses héritiers. Du point de vue des conditions de forme, on a une opposition opérée par le Code civil entre actes à titre gratuit et actes à titre onéreux. Ces derniers sont des actes consensuels, c'est-à-dire que les conditions de forme ne sont pas ad validitatem mais seulement ad probationem. Leur non respect n'emporte pas nullité de l'acte. [...]

[...] Dans ces deux exemples, la jurisprudence ne consacre pas un formalisme causé ou encore fonctionnel, qui permettrait que la sanction de la violation de la règle de forme puisse être écartée sur la preuve judiciairement rapportée que, malgré cette violation, les intérêts de fond que la forme visait à protéger sont saufs. Elle se borne, rejetant un formalisme aveugle, à admettre que la violation de la règle de forme ne soit pas sanctionnée lorsque les intérêts qu'elle protège ne sont pas en cause, lorsque, donc, le respect de la forme imposée par la loi n'a aucune utilité. [...]

[...] Le testateur se voit offrir un large panel de testaments. Ainsi, le testament ne demeure un acte solennel que dans la mesure où il nécessite un formalisme. Une fois au sein de ce formalisme, le choix est à nouveau libre. Ainsi, on retrouve un principe général qui est la nécessité d'un formalisme mais les formes requises varient. Le testament est déclaré nul si l'une des conditions de forme requises fait défaut. Ces conditions de forme sont donc imposées ad validitatem, puisque si l'une fait défaut, l'acte est entaché de nullité. [...]

[...] Il doit ensuite être signé par les personnes en présence. Enfin, il y a le testament olographe qui reste le plus usité en France. Le Code ne lui consacre qu'un seul article, l'article 970 qui énumère les trois conditions essentielles du testament olographe. Il doit être écrit en entier, daté et signé de la main du testateur. Il n'est assujetti à aucune autre forme. En outre, la France a ratifié en 1994 la convention de Washington du 26 octobre 1973, convention destinée à unifier les formes du testament et qui a institué une nouvelle forme de testament, le testament en la forme internationale. [...]

[...] Le testament olographe c'est celui qui doit être écrit en entier, daté et signé de la main du testateur, aux termes de l'article 970 du Code civil. Or, il n'est pas rare que la date soit incomplète ou manque purement et simplement. Dans ce cas, la jurisprudence apporte un double tempérament à la nullité qui en principe sanctionne l'absence de date. Le premier tempérament est celui de la date reconstituée Depuis le XIXe siècle, la Cour de cassation admet qu'un testament incomplètement daté ou même non daté puisse être sauvé si sa date complète peut être reconstituée à partir d'éléments tirés de l'acte lui-même, éventuellement corroborés par les circonstances de la cause. [...]