Droit de la famille - Cas pratique sur l'obligation alimentaire

Thèmes abordés

Droit de la famille, obligation alimentaire, solidarité familiale, pension alimentaire, article 206, code civil

Résumé du document

Gaston et Yolande Dupont se sont mariés à Marseille le 12 décembre 2002 malgré le désaccord des parents de Gaston, Michel et Jacqueline Dupont, riches propriétaires bretons. Le 15 juillet 2007, Gaston est décédé d'une overdose d'héroïne dans la chambre d'hôtel qu'il occupait avec Yolande. Celle-ci s'est ensuite retrouvée sans aucune ressource, ses propres problèmes de drogue l'ayant conduit à perdre son travail rapidement.
Le 10 novembre de la même année, sa situation s'est un peu améliorée suite au décès de son oncle, qui lui a laissé une somme de 50 000 euros en héritage. Yolande a cependant rapidement succombé à ses démons et a repris sa consommation d'héroïne. Suite aux indications d'un de ses amis, elle s'est mise en tête de réclamer une pension alimentaire à ses beaux-parents. Ceux-ci lui ont alors rétorqué qu'elle ne pouvait rien réclamer, son héritage lui permettant de subvenir à ses besoins. Yolande a alors donné tout l'argent qu'elle possédait à sa sœur et a ensuite assigné ses beaux-parents devant le tribunal de grande instance de Marseille. Ceux-ci viennent aujourd'hui vous réclamer vos conseils, car ils refusent catégoriquement de payer.
Que peuvent-ils faire?

Extraits

[...] S'il s'agit d'une obligation classique, les aliments ne peuvent être demandés que s'ils sont nécessaires. Les besoins sont ceux qui sont nécessaires à la vie du créancier et des personnes qui sont à sa charge : nourriture, logement, chauffage En l'espèce, Yolande semble bien ne pouvoir faire face à ses besoins les plus alimentaires puisqu'elle n'a plus d'emploi et qu'elle a dépensé toute sa fortune. La situation du défendeur est également prise en compte. Ce dernier n'est tenu de la dette alimentaire que s'il est en mesure de l'assumer. [...]

[...] Michel et Jacqueline Dupont peuvent donc, a priori, être tenus d'une obligation alimentaire envers Yolande. II) La fixation de l'obligation alimentaire La pension alimentaire est fixée en fonction de la double considération de la situation du demandeur et de celle du défendeur. L'octroi d'une pension alimentaire suppose que le créancier soit dans un état de besoin. Cette situation est appréciée différemment selon que l'on se trouve en présence d'une obligation renforcée (devoir de secours entre époux et devoir d'entretien envers les enfants) ou d'une obligation classique (dans tous les autres cas). [...]

[...] Suite aux indications d'un de ses amis, elle s'est mise en tête de réclamer une pension alimentaire à ses beaux-parents. Ceux- ci lui ont alors rétorqué qu'elle ne pouvait rien réclamer, son héritage lui permettant de subvenir à ses besoins. Yolande a alors donné tout l'argent qu'elle possédait à sa sœur et a ensuite assigné ses beaux-parents devant le tribunal de grande instance de Marseille. Ceux-ci viennent aujourd'hui vous réclamer vos conseils, car ils refusent catégoriquement de payer. Que peuvent-ils faire ? [...]