Droit des personnes vulnérables et filiation (avec cas pratiques)

Thèmes abordés

Droit des personnes vulnérables, filiation, droit des majeurs, tuteur, conseil de famille, droit d'autorité parentale, DAASS, protection des personnes vulnérables non protégées

Résumé du document

Circulaire (Circulaire DACS CIV 01/09/C1 du 9 févr. 2009) qui commente la réforme du 5 mars 2007 (réforme du droit de la protection juridique des mineurs et des majeurs).

En matière de protection des majeurs, il faut savoir :
Quand on parle des personnes vulnérables, il y a une ambiguïté, notion de personne vulnérable n'apparait pas dans la loi, c'est une notion doctrinale mais qu'on utilise de plus en plus (apparait en pénale mais non en civil).

Il y a le droit des mineurs et le droit des majeurs.

Extraits

[...] Le logement doit être gardé le plus longtemps possible, pouvoir d'administration des autres est précaires. Si on veut vendre le logement d'une personne protégée, il faut autorisation spéciale du juge, si on veut mettre la personne dans une maison de retraite ou spécialisé, il faut un 2e avis médial (après celui de la mesure d'ouverture). Réforme en cours pour supprimer ce 2e avis médical (loi de simplification du droit). - Comptes bancaires au nom de la personne protéger, à garder à son nom, ainsi que sommes déposées en son nom (article 427 CC) Est-ce qu'on choisit la sauvegarde, tutelle, curatelle ? [...]

[...] Ici la fille agit pour sa mère, sa préoccupation est que sa mère aille bien. Maison de retraite coute cher ( euros par mois). Obligation alimentaire, ce sera aux enfants de la supporter, à condition constatation que juge aux affaires familiales l'a fixe. Si fille veut que maison soit vendue, sur plan intérêts, l'intéressé a pas envie d'aller en maison. Donc la code civil dit que mesure : S'il devient nécessaire, s'il est de l'intérêt de la personne. La nécessité prévaut. [...]

[...] On comprend pourquoi demandent annulation reconnaissance car si monsieur reconnait enfant, droits sur l'enfant. Mais se poser la question qui a intérêt à agir ? Est-ce que possibilités juridiques d'agir ? Services sociaux ne sont pas personnes ayant intérêt à agir. Ne sont pas visés par article 333, et ne sont pas des personnes ayant intérêt dans la filiation qui pourraient contester filiation sans possession d'état. On ne donne pas âge enfant, mais s'il reconnait indépendamment savoir si se mari, est-ce qu'il aura autorité parentale ? Si moins d'un an, l'aura. [...]

[...] Voie judiciaire : Dans le code civil. Règles qui régissent enfants en danger (article L. 2226-14). Adoption plénière : conditions + effets Adoption simple : relation triangulaire. Jusqu'en 50, adoption était un contrat d'adoption qui devait être homologué judiciairement, depuis 54, on parle de légitimation (faire d'un enfant naturel un enfant adoptable, on lui fait bénéficier du statut d'un enfant de personnes mariées). Depuis 66, adoption est devenu un mode d'établissement de la filiation, avec particularité adoption simple qui est une filiation avec des effets limités. [...]

[...] On peut aussi avoir le cas de monsieur qui n'a rien fait en toute bonne foi, car censé être le père de son enfant. Quand même le risque que si ça foire avec sa femme, que sa femme accouche quelque part et qu'elle demande à maternité de pas indiquer nom mari sur acte de naissance, donc filiation sera pas établi. Mais risque que l'enfant ait été reconnu par un autre homme. PB ici de conflit. PB de savoir qu'elle filiation l'emporte. Prééminence maritale en ce qui concerne cette reconnaissance paternelle. Il y aura procès en conflit de filiation. [...]