Droit de la famille - cas pratique de rupture de fiançailles et nullité de mariage

Thèmes abordés

droit, famille

Résumé du document

Fabienne et Guillaume se sont fiancés. Ceux- ci reçoivent de la parenté de Fabienne en faveur du mariage un appartement et une bague de fiançailles constituant un bijou de famille. La veille du mariage, Guillaume souhaite rompre les fiançailles.
Les fiançailles finalement rompues, Fabienne souhaite se remarier avec son demi-frère. Son père cherche alors à s'y opposer.
Sa mère, apprenant alors que son mari entretenait une liaison pendant leurs fiançailles, demande la nullité du mariage.
Guillaume vient nous voir pour nous demander divers conseils tenant à la rupture des fiançailles et ses conséquences (I). Les parents de Fabienne nous sollicitent, quant à eux, sur la question du mariage (II)

Extraits

[...] Droit de la famille Cas pratique : Introduction : Fabienne et Guillaume se sont fiancés. Ceux- ci reçoivent de la parenté de Fabienne en faveur du mariage un appartement et une bague de fiançailles constituant un bijou de famille. La veille du mariage, Guillaume souhaite rompre les fiançailles. Les fiançailles finalement rompues, Fabienne souhaite se remarier avec son demi-frère. Son père cherche alors à s'y opposer. Sa mère, apprenant alors que son mari entretenait une liaison pendant leurs fiançailles, demande la nullité du mariage. [...]

[...] Un ascendant veut faire opposition au mariage. L'article 173 du Code civil prévoit que les ascendants peuvent faire opposition au mariage seulement s'il existe un empêchement. En ligne collatérale, le mariage est prohibé entre le frère et la sœur en vertu de de l'article 162 du Code civil. Cet empêchement vise également le mariage entre la demi-frère et la demi-sœur. L'empêchement est absolu. En l'espèce, les articles 173 et 162 du Code civil s'appliquent. Le père pourra donc faire opposition au mariage pour empêchement de la parenté en ligne collatérale et le mariage ne pourra être célébré. [...]

[...] La cour de cassation, dans un arrêt de la première chambre civile du 13 décembre 2005, a considéré que la dissimulation d'une liaison antérieure au mariage constituait une erreur sur les qualités essentielles de la personne. L'article 181 du Code civil prévoit que le conjoint dont le consentement a été vicié peut demander la nullité du mariage dans un délai de 5 ans à compter du mariage. En l'espèce, l'article 181 du Code civil s'applique. La prescription ayant expiré, l'épouse ne pourra demander la nullité pour dissimulation d'une relation antérieure. [...]

[...] Un donateur fait une donation en faveur du mariage. Un autre donateur cède, quant à lui, une bague constituant un bijou de famille. En vertu de l'article 1088 du Code civil, toute donation faite en faveur du mariage sera caduque si le mariage ne s'en suit pas Cependant, il arrive que la jurisprudence nuance ce principe et laisse cette donation en faveur du mariage à la fiancée délaissée à titre de dommages et intérêts. S'agissant du bijou de famille , la Cour d'appel de Versailles, dans un arrêt du 22 novembre 2002, s'est prononcée sur l'obligation de restitution ou non de la bague de fiançailles et a décidé que les seules circonstances de restitution et de remise successive lié à l'instabilité de la relation entre les fiancés ne sont pas de nature à ôter à la bague sa nature de présent fait en faveur du mariage En l'espèce, l'article 1088 du Code civil et l'arrêt du 22 novembre 2002 s'appliquent. [...]