Cas pratiques - Régimes matrimoniaux

Thèmes abordés

Changement de régime matrimonial, procédure, action en nullité, recours en révision

Résumé du document

En l'espèce, des époux se sont mariés en 1970 sous le régime de la séparation de biens. Désormais, ils souhaitent changer de régime matrimonial en adoptant le régime de la communauté universelle avec clause d'attribution intégrale de la communauté au conjoint survivant dans le but d'assurer la sécurité du conjoint survivant.
De cette union, sont issus deux enfants majeurs, dont la fille est placée sous tutelle. De plus, l'époux a eu, avant son mariage, une fille majeure née d'un concubinage. Enfin, l'épouse entretient des relations très tendues avec l'un de ses créanciers.

En l'espèce, des époux se sont mariés sans contrat en 1980. De cette union sont nés deux enfants âgés respectivement, à ce jour, de 29 ans et de 27 ans. En 2004, les époux adoptent le régime de la communauté universelle avec clause d'attribution intégrale de la communauté au profit du conjoint survivant. En 2006, l'épouse meurt. Les deux enfants viennent de découvrir que leur père a eu, pendant son mariage avec Olga, une fille âgé de 14 ans, actuellement, que le père a reconnu immédiatement.
Les deux premiers enfants s'estiment victimes d'une fraude car lors du changement du régime matrimonial, ils n'étaient pas au courant de cet autre enfant. De plus, l'épouse décédée avait un important patrimoine immobilier qui va alors revenir, pour partie, à la jeune fille.

Extraits

[...] Le recours en révision formé a été admis par la Cour de cassation. En l'espèce, le mari, lors du changement, avait dissimulé, du moins à ses enfants, qu'il avait un enfant naturel. Le changement a tout de même été homologué par le tribunal. L'épouse étant décédée alors les enfants peuvent remettre en cause ce jugement en alléguant l'existence d'une fraude. Ceci ressemble par l'action en nullité, seulement la convention ne sera pas automatiquement annulée, elle devra repasser devant le juge, mais cette fois-ci, celui-ci ayant connaissance de l'existence d'une fraude. [...]

[...] Quelle est la procédure à suivre pour aboutir au changement de régime matrimonial ? Depuis la réforme du 13 juillet 1965, qui a consacré l'article 1397 du Code civil, il existe une possibilité pour les conjoints de modifier conventionnellement leur régime matrimonial pendant l'union mais sous contrôle judiciaire. Tout d'abord, l'article 1397 du Code civil dispose, dans son premier alinéa, que Après deux années d'application du régime matrimonial, les époux peuvent convenir, dans l'intérêt de la famille, de le modifier, ou même d'en changer entièrement, par un acte notarié. [...]

[...] Il existe aussi des conditions de forme pour valider le changement de régime matrimonial. Il faut tout d'abord une convention notariée modificative. En effet, l'article 1397 du Code civil affirme bien que cette modification ne peut se faire que par un acte notarié Dans cet acte, il doit être indiqué la date de l'avis qui a été publié dans la journal d'annonces légales (pour les créanciers) ou la date de réalisation de l'information (pour les parties au contrat initial ou aux enfants majeurs). [...]

[...] Cet acte devra comporter toutes les mentions vues précédemment. En ce qui concerne l'indication de la liquidation du régime matrimonial, celle-ci n'est peut être pas obligatoire puisque les époux passent à un régime de communauté universelle donc qui est plus large de celui qu'ils avaient précédemment. Ensuite, il faut une information des tiers. En effet, doivent être informés les parties au contrat, par exemple, les parents des époux ou encore des tiers qui avaient consenti une donation aux époux, les enfants majeurs et les créanciers. [...]

[...] En effet, les enfants peuvent agir en nullité de la convention d'homologation du changement de régime matrimonial en cas de fraude. En l'espèce, les époux, du moins le père si l'épouse décédée n'était pas au courant de cette fille du père, ont changé de régime matrimonial pour faire échec aux droits successoraux de la fille naturelle du mari qui était héritière réservataire. Son intérêt, lequel participe à l'intérêt familial que le juge est chargé d'apprécier, n'a donc pas été pris en considération. [...]