Cas pratiques de filiation en droit des personnes et de la famille

Thèmes abordés

Naître sous x, divorce, filiation, reconnaissance prénatale, présomption de paternité, devoirs et obligation du mariage

Résumé du document

Septembre 2012, Monsieur et Madame Paul sont mariés depuis dix ans. Ils ont deux enfants âgés de quatre et onze ans et Madame attend le petit troisième qui devrait naître dans deux mois. Victime de problèmes de santé d'origine inconnue, Monsieur Paul s'est soumis le mois dernier à de nombreux examens à l'issue desquels il apprend qu'il souffre, depuis sa naissance, d'une maladie génétique rare dont l'une des conséquences certaines est la stérilité définitive.

Extraits

[...] Pensez-vous que sa filiation à l'égard des trois enfants risque d'être contestée ? Faits Un homme marié apprend que les enfants qu'il a eut avec sa femme ne sont génétiquement pas les siens. Il souhaite divorcer. Le divorce et ses conséquences sur la filiation des enfants. Règle applicable (le divorce) Il faut se référer à l'article 242 du Code Civil relatif au divorce pour faute, étant le type de divorce le plus approprié dans ce cas. Cet article dispose qu'un des époux peut demander ce divorce lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligation du mariage rendent intolérable le maintient de la vie de couple. [...]

[...] Abasourdi, il demande des explications à sa femme qui reconnaît avoir une double vie depuis plus de quinze ans avec un homme politique local marié, Monsieur Yves, qui est le père biologique des enfants. Elle émet le désir de continuer à vivre de la même façon dans l'avenir. Choqué, Monsieur Paul lui annonce de mettre fin à leur mariage par n'importe quel moyen et dans les plus brefs délais. Madame Paul lui répond que s'il entame une procédure dans ce sens, elle remettra en cause la filiation des enfants à son égard et qu'il ne les reverra plus. En outre, elle le menace d'accoucher sous x et d'abandonner l'enfant à naître. [...]

[...] Solution Etant donné que la reconnaissance prénatale n'est pas possible pour les couples mariés, il sera considéré comme le père biologique de l'enfant (étant l'époux de Madame Paul). La filiation sera donc préservée et évite tout risque d'adoption par accouchement sous x. En effet, la cour de cassation dans un arrêt du 7 avril 2006 (affaire Benjamin) a reconnu qu'une adoption d'un enfant né sous x lorsqu'il a été préalablement reconnu par son père, ne peut être adopté sous seul consentement du conseil de famille, le pouvoir de consentir ne revenant qu'au père. Donc, si Monsieur Paul a identifié l'enfant, il pourra le reconnaître et éviter l'adoption. [...]

[...] Cependant, il faudra qu'il prouve que ce que son épouse a commis rend impossible le maintient de la vie commune. Par conséquent, il faudra qu'il prouve que son épouse lui a été infidèle ; et par preuve de sa fertilité prouver la tromperie par le fait que les enfants ne sont pas biologiquement de lui. C'est pourquoi l'on peut se demander si une procédure de divorce remettra en cause sa filiation à l'égard de ses enfants et qu'il ne puisse les revoir. [...]