Cas pratiques de droit sur le régime matrimonial

Thèmes abordés

cas pratique, régime matrimonial, droit de la famille

Résumé du document

1. Olivier et Bérangère sont mariés depuis 1984 sans contrat. Avant son mariage, Bérangère possédait un terrain nu. En 1999, les époux ont construit une piscine sur ce terrain. La construction a coûté 45 000 euros. Elle a été financée par des fonds communs. À la liquidation de la communauté : l'immeuble vaut 60 000 euros. La valeur du terrain nu est de 20 000 euros.

Extraits

[...] Cas pratique régime matrimonial : 1. Olivier et Bérangère sont mariés depuis 1984 sans contrat. Avant son mariage, Bérangère possédait un terrain nu. En 1999, les époux ont construit une piscine sur ce terrain. La construction a coûté euros. Elle a été financée par des fonds communs. À la liquidation de la communauté : l'immeuble vaut euros. La valeur du terrain nu est de euros. Les différentes étapes : - Qualification du bien : le terrain est un bien propre de Bérangère, car acquis avant le mariage. [...]

[...] - Donc PS - Aucune récompense n'est due à Olivier Rodolphe et Stéphane se sont mariés sans contrat de mariage en mai 2016. En juin 2016, Stéphane est installé comme pharmacien. Durant le mariage il acquiert du matériel lui servant pour son travail. Il vous est précisé que celui-ci est nécessaire, car il s'agit de caisse enregistreuse. Ce matériel vaut euros. - L'étape fondamentale est de dire que le mariage homosexuel est autorisé. Et donc qu'ils ne sont pas dans l'illégalité. - Qualification du bien : les instruments de travail sont des biens propres par nature. [...]

[...] Rien n'est précisé sur le mode de financement. Il faut donc prendre en compte la présomption de communauté. Donc il s'agit de deniers communs. - Théorie des récompenses : il faut la décomposer : le fait générateur et la preuve. Des fonds communs ont enrichi le patrimoine propre donc droit à récompense après avoir établi la preuve. C'est donc le patrimoine propre qui doit une récompense à la communauté. - Évaluation : nous sommes en présence d'une dépense qui est nécessaire. [...]