Cas pratiques en droit de la personne et de la famille

Thèmes abordés

Droit, Statut juridique de l'embryon, identification de la personne, respect dû au corps humain, capacité de la personne

Résumé du document

1) Statut juridique de l'embryon
Madame X accouche, après cinq mois de grossesse, d'un fœtus pesant 300 grammes. Elle voudrait que son enfant soit déclaré à l'état civil. Son souhait peut-il être satisfait ?

2) L'identification de la personne
Jeanne Michu et Paul Topil, qui ne sont pas mariés, vont avoir un enfant. Ils ne parviennent pas à se mettre d'accord sur le nom que portera celui-ci. Quel nom portera leur enfant s'ils ne parviennent pas à se mettre d'accord avant la naissance ? Pourront-ils par la suite modifier ce nom ?

Extraits

[...] L'identification de la personne Faits Deux concubins sont sur le point d'avoir un enfant mais ne parviennent pas à se mettre d'accord sur le nom qui leur donnera lors de la déclaration de naissance à l'état civil. Règle applicable Il faut ici se référer à l'article 311-21 alinéa 1 du Code Civil relatif aux règles de dévolution du nom de famille. Celui-ci dispose que si les deux parents ne parviennent pas à se mettre d'accord, le nom attribué à l'enfant sera celui du père qui sera accolé ensuite de celui de sa mère s'ils établissent la filiation simultanément. Solution Ils ne pourront pas modifier ce nom par la suite par rapport au principe d'immutabilité du nom. [...]

[...] Elle voudrait que son enfant soit déclaré à l'état civil. Son souhait peut-il être satisfait ? L'identification de la personne Jeanne Michu et Paul Topil, qui ne sont pas mariés, vont avoir un enfant. Ils ne parviennent pas à se mettre d'accord sur le nom que portera celui- ci. Quel nom portera leur enfant s'ils ne parviennent pas à se mettre d'accord avant la naissance ? Pourront-ils par la suite modifier ce nom ? Le respect dû au corps humain Monsieur Tordu et ses amis, tous octogénaires, souhaitent qu'après leur décès leurs corps soient conservés selon une technique particulière dans le but d'organiser une exposition de cadavres. [...]

[...] Règle applicable Il faut ici se référer à l'article 16-1-1 du Code Civil impliquant que le respect dû au corps humain ne cesse pas avec la mort et que les restes des personnes décédées se doivent d'être traités avec respect, dignité et décence. Si l'on se réfère à la jurisprudence, une exposition de cadavres à des fins commerciales n'est pas autorisée (cour de cassation septembre 2010). Solution Ils ne pourront pas exposer leurs cadavres conformément à la jurisprudence antérieure qui a fait interdire une exposition de cadavres humains en 2009. La capacité de la personne : acte accompli par un mineur. Faits Une mineure effectue un acte de disposition (contrat de vente) en achetant un ordinateur d'occasion. [...]

[...] Au bout de quelques jours il ne marche plus. Pourtant elle l'a acheté à un prix identique à un ordinateur neuf. Elle souhaiterait être remboursée. Règle applicable Il faut ici se demander s'il s'agit d'un acte de la vie courante ou non en se référant à l'article 1305 du Code Civil disposant que s'il y a eu lésion l'acte accompli par le mineur sera annulé. Solution Dans un cas tel que celui-ci, l'on pourra demander rescision pour lésion, le préjudice étant cet ordinateur acheté au même prix qu'un neuf alors qu'il ne marche pas. [...]

[...] La capacité de la personne Caroline a 17 ans. Elle a acheté avec l'argent de poche que lui donnent ses parents et qu'elle a économisé, un ordinateur d'occasion auprès d'un professionnel. Toutefois l'ordinateur s'est avéré très ancien, peu performant et ne convenant pas aux besoins de Caroline, dont la passion est de réaliser des montages photo et vidéo, ce qu'elle avait précisé au vendeur. Par ailleurs il ne fonctionne plus depuis quelques jours. Il s'avère que le prix de l'ordinateur était finalement quasiment le même que celui d'un ordinateur neuf de même catégorie. [...]