Cas pratiques de contrats SPE (spéciaux)

Thèmes abordés

pacte de préférence, formalisme du retrait du promettant, exécution de la promesse, promesse unilatérale de vente (PUV)

Résumé du document

Travail le plus simple méthodologiquement. On attend une démonstration juridique rigoureuse. Même si on n'a pas le bon résultat, si le raisonnement est bon et rigoureux cela n'est pas grave. Un cas pratique bien construit se relit en une seule fois.

Concernant le plan, on a dans un cas pratique, autant de grandes parties que de problématiques. Dans chacune des parties on retrouve un syllogisme juridique, c'est-à-dire :

• Droit positif : texte, jurisprudence (pas de doctrine)
• Application à l'espèce :détermination des règles de droit applicables
• Solution

Extraits

[...] Ici pas de mise en demeure du promettant, ce n'est pas dérangeant du point de vue du formalisme. Ce n'est pas une condition formelle du retrait du promettant. De ce point de vue-là, tout va bien. Sanctions du promettant par rapport à la PUV et Qualification de l'indemnité d'immobilisation Un promettant s'est rétracté et le bénéficiaire souhaite obtenir l'exécution forcée parce que selon lui, la promesse est une PSV en raison du montant de l'indemnité d'immobilisation (dépôt de garantie). Question : Faut-il requalifier la PUV en PSV en raison du montant de l'indemnité d'immobilisation ? [...]

[...] Toutefois, cette mauvaise foi doit être constatée au jour de la conclusion de la vente litigieuse, c'est-à-dire, si la PSV de vente vaut vente, au jour de la PSV et non de la réitération par acte authentique. Si on ne prouve pas la mauvaise foi, la sanction consiste en des dommages et intérêts. Cependant, la jurisprudence y est hostile (arrêt de 2010) parce qu'elle semble subordonner ces dommages et intérêts à la preuve de la mauvaise foi. En l'espèce, il y a bien mauvaise foi mais elle n'est pas caractérisée au bon moment. [...]

[...] On rappelle que le contrat est consensuel sauf quelques exceptions. On cite l'arrêt de la Troisième Chambre civile du 23 septembre 2009 qui affirme que la durée n'est pas une condition de validité, un pacte de 20 ans est donc valable. Il faut faire attention aux qualifications qui ne sont pas présentes ou sont souvent fausses .On commence toujours par ça. En l'espèce, il faut dire qu'ici on a bien un pacte de préférence. Le promettant s'est ici engagé, s'il se décide à vendre. [...]

[...] IV) Sanctions du promettant par rapport à la PUV. Qualification de l'indemnité d'immobilisation. VI) Transmission d'une PUV à un mineur sous tutelle. Validité du pacte de préférence En 1992, Mme Lapeyre (promettante) conclut un contrat avec M. Pasdebol (bénéficiaire) par lequel elle s'engage à lui vendre un bien immobilier si elle se décide à vendre. Il s'avère que le 16 juillet 2013, une vente est consentie à un tiers sur le même bien, sous la forme authentique. Question : Le bénéficiaire veut l'exécution de la promesse donc la question qui se pose est : le contrat est-il encore valable ? [...]

[...] Pas besoin de conclusion car elle n'apporte rien. Concernant l'introduction, on a deux possibilités en fonction du volume du cas pratique : - Quand on a un petit cas pratique (jusqu'à 3 questions), on rappelle les faits présentés juridiquement. On expurge tous les éléments inutiles. Ensuite on expose les questions que l'on va traiter avec le à côté. Par exemple : dans un premier temps on va se poser la question de l‘indemnité d'immobilisation. - Quand on a plus de trois questions (ce qu'on aura au partiel : 4 grosses questions ou 6 petites), on énonce uniquement les questions et on précise que les faits seront exposés avec chacune des questions traitées. [...]