Cas pratique : succession et filiation

Thèmes abordés

succession, filiation, exhérédé, expertise biologique, arrêt Bendedouche, affaire Stroganoff-Sherbatoff

Résumé du document

Jean est décédé après s'être installé à Las Vegas en choisissant peu avant de rédiger un testament par lequel il a exhérédé ses deux enfants, Paul, né de son mariage avec Olga et Jacques, qui est né de sa liaison adultère avec Hilda et qu'il n'a pas reconnu. La question qui se pose alors est de savoir si la validité du testament peut être remise en cause. Pour cela, il convient dans un premier temps de déterminer quels sont les tribunaux compétents (I), avant de s'interroger sur la vocation successorale de Jacques (II) avant de déterminer quelle est la loi applicable à la succession (III).

Extraits

[...] En l'espèce, les immeubles litigieux se trouvant à Cannes, donc en France, les tribunaux français seront compétents pour connaître de la demande. II. La question préalable de la filiation de Jacques Jacques étant né de la relation adultère de Jean et Hilda, et Jean ne l'ayant pas reconnu, sa filiation n'est pas établie et il ne peut par conséquent prétendre à la succession de son père. Pour pouvoir contester la validité du testament et réclamer la part successorale de Jacques, Hilda devra donc faire établir sa filiation. [...]

[...] La succession devrait donc relever de la loi du Nevada. Toutefois, la première Chambre civile a également estimé dans un arrêt du 20 mars 1985, l'arrêt Caron, qu'en cas de fraude à la loi, la loi française du lieu de situation de l'immeuble pouvait retrouver sa compétence. En l'espèce, l'intention frauduleuse est manifeste puisque la constitution de la société n'a eu pour objet que de permettre à Jean de déshériter ses enfants et de gratifier sa secrétaire. La loi française devrait par conséquent être applicable, ce qui permettra aux enfants de bénéficier de leur réserve successorale. [...]

[...] La fortune de Jean consistant dans des parts de société civile immobilière, il convient par conséquent au préalable de résoudre un conflit de qualification. Selon le jugement du Tribunal de grande instance de la Seine intervenu dans l'affaire Stroganoff-Sherbatoff du 12 janvier 1966, confirmé depuis par un arrêt de principe de la première Chambre civile de la Cour de cassation du 20 octobre 2010, c'est la loi française qui définit si les objets considérés sont des meubles ou des immeubles. [...]

[...] Le problème est que celle-ci ignore la filiation par possession d'état. Jean étant décédé, il ne sera en effet pas possible de procéder à l'expertise biologique qui aurait permis d'établir avec certitude la filiation. Le seul élément qui permettrait d'envisager cet établissement réside dans le fait que Jean s'est comporté comme le père de l'enfant et l'a traité comme le sien. L'article 311-15 du Code civil dispose cependant que si l'enfant et ses père et mère ou l'un d'eux ont en France leur résidence habituelle, commune ou séparée, la possession d'état produit toutes les conséquences qui en découlent selon la loi française, lors même que les autres éléments de la filiation auraient pu dépendre d'une loi étrangère Ce texte devrait donc permettre, il est nécessaire d'utiliser le conditionnel dans la mesure où il n'est pratiquement jamais appliqué par les tribunaux, à Hilda de réclamer l'établissement de la filiation sur le fondement de l'article 317 du Code civil. [...]

[...] Pour cela, il convient dans un premier temps de déterminer quels sont les tribunaux compétents avant de s'interroger sur la vocation successorale de Jacques avant de déterminer quelle est la loi applicable à la succession (III). I. La compétence des tribunaux La compétence juridictionnelle en matière de successions étant exclue des Règlements communautaires, il convient d'appliquer le droit commun. La compétence internationale des tribunaux sera ainsi déterminée par emprunt des critères de compétence territoriale interne selon la règle posée par l'arrêt Pelassa du 19 octobre 1959 et Scheffel du 30 octobre 1962. [...]