Cas pratique relatif au couple

Thèmes abordés

Concubins, divorce pour faute, rompre son pacte civil de solidarité, achats compulsifs

Résumé du document

Jules et Juliette vivent ensemble depuis quelques années et n'ont pas d'enfant. Jules est artiste peintre et Juliette psychologue. Elle commence à se lasser de voir Jules passer ses journées à chercher l'inspiration en buvant des bières sur le canapé alors qu'elle l'entretient totalement. Elle songe alors à le quitter et menace de lui couper les vivres. Ce dernier, pour ce remonter le moral, effectue différents achats et se désintéresse de plus en plus des considérations matérielles.

Extraits

[...] La caisse d'assurance maladie lui réclame le paiement d'une somme de 2000 euros au titre des cotisations impayées. Un magasin d'électroménager lui réclame d'une part le paiement de 1000 euros correspondant à l'achat par Jules d'un réfrigérateur réglé par un chèque qui s'est avéré sans provision ainsi que le versement de la mensualité (200 euros) du paiement fractionné d'un Home Cinema d'une valeur totale de 2000 euros. Elle a également reçu une importante facture de téléphone relative aux communications passées par Jules lors de ces deux derniers mois sur un abonnement au nom de ce dernier. [...]

[...] Règle applicable Il faut se référé à l'article 515-4 alinéa 2 du Code Civil disposant depuis le 1er Mai 2011 que les partenaires sont tenus tous les deux aux dettes sauf lorsqu'elles s'avèrent être excessives (emprunts et achats à tempérament). Solution Ainsi, Juliette ne sera pas tenue de payer les achats compulsifs de son partenaire. Les concubins Faits Une femme se demande quels risques financiers aura-t-elle si elle se sépare de son concubin qui a fait de nombreuses dépenses récemment. Règle applicable L'article 515-8 du Code Civil dispose que le concubinage est une union de fait Solution Comme le concubinage est une union de fait, les concubins ne sont alors pas solidaires par rapport à leurs dépenses. [...]

[...] Solution Ainsi, si Juliette décède alors qu'elle n'est pas encore divorcée de Jules, il pourra posséder la moitié de l'héritage (n'ayant pas eu d'enfant avec elle), cependant si elle l'a déshérité avant son supposé décès, il ne possèdera que le quart de l'héritage. Enfin, si jamais ils divorcent avant, il ne possèdera aucun droit sur la maison de la grand-mère de don ex épouse. Le couple pacsé Faits Une femme se demande si son partenaire aurait des droits sur la maison de sa défunte grand-mère si elle venait à décéder. Règle applicable L'article 515-7 dispose que le pacte civil de solidarité se dissout si l'un des deux partenaires décède. [...]

[...] Jules et Juliette vivent ensemble depuis quelques années et n'ont pas d'enfant. Jules est artiste peintre et Juliette psychologue. Elle commence à se lasser de voir Jules passer ses journées à chercher l'inspiration en buvant des bières sur le canapé alors qu'elle l'entretient totalement. Elle songe alors à le quitter et menace de lui couper les vivres. Ce dernier, pour ce remonter le moral, effectue différents achats et se désintéresse de plus en plus des considérations matérielles. Juliette vient de recevoir diverses demandes de paiement de ses créanciers. [...]

[...] Cependant, il a été rendu dans un arrêt du 11 janvier 2005 que dans un cas tel que celui-ci, les juges du fonds doivent s'assurer du caractère fautif. Le couple pacsé Faits Une femme souhaite rompre son pacte de solidarité avec son partenaire. Règle applicable Il faut se référer à l'article 515-7 du Code Civil disposant que la dissolution du pacte civil de solidarité peut se faire par le décès de l'un des partenaires, le mariage, par déclaration conjointe, par greffe ainsi que par décision unilatérale. [...]