Cas pratique relatif à l’annulation du mariage

Thèmes abordés

Cas pratique relatif à l'annulation du mariage, bigamie, communauté de vie, annulation, divorce, mariage

Résumé du document

Yann Lefèvre et Sophie de Barbentane décidèrent de contracter mariage discrètement. Cependant ces derniers, ne partagèrent pas de domicile commun du à leurs obligations personnelles et professionnelles. Plus tard, l'épouse apprit que son mari s'était déjà marié cinq ans auparavant et avait eu deux enfants de cette union.
Là s'ouvrent deux hypothèses : soit Y. Lefèvre a régulièrement mis fin à sa première union avant de contracter sa deuxième ; soit ce dernier s'est illégalement marié une deuxième fois, étant encore engagé dans les liens du premier mariage.

Reste à savoir quelles sont les possibilités offertes à Sophie pour mettre fin à ce mariage et voir réparer le préjudice qu'elle a pu subir, sachant qu'elle souhaite le plus de discrétion possible.

Extraits

[...] L'Article 433-20 du code pénal en définit la sanction pénale. D'après ce dernier, le coupable de bigamie encours la peine d'un ans d'emprisonnement et de 45OOO euros d'amande, et l'officier public ayant célébré ce mariage en connaissance de cause encours une peine similaire. L'article 184 précise que ce type de mariage peut être attaqué par les époux eux même, par tous ceux qui y ont intérêt ou par le ministère public. Et enfin il faut savoir que toute action en nullité absolue du mariage n'est subordonnée à aucune prescription. [...]

[...] Ici, la Jurisprudence précise que si les époux peuvent avoir temporairement des domiciles distincts, notamment pour des raisons professionnelles, l'intention matrimoniale implique la volonté d'un communauté de vie. Civ. 1ère 8 juin 1999 C'est, en effet, la situation dans laquelle se trouvent nos deux protagonistes. Ils n'avaient, effectivement, pas prévu de vivre séparément, mais ils furent accaparés par leur étude et leur travail. Il en résulte que l'épouse ne peut demander le divorce pour ce motif. Mais rien n'est perdu ! Il est vrai que ce mariage comporte une cause de nullité relative ou absolue en fonction de l'hypothèse choisie. II- divorce dissimulé ou bigamie ? [...]

[...] En l'espèce, Yann Lefèvre a effectivement caché à son épouse, avant comme après le mariage, sa première union et ses enfants. Par conséquent, Sophie à la possibilité, en tant qu'épouse de Yann, de former une demande en nullité du mariage. Il faut toutefois préciser que cette demande est conditionnée par une prescription prévue par l'article 181, qui se termine cinq ans à compté de la reconnaissance le l'erreur par l'époux. Ici, rien ne nous indique que l'erreur est été reconnue par Yann Lefèvre. Il en résulte donc que le délai de prescription n'est pas écoulé. [...]

[...] Cas pratique relatif à l'annulation du mariage Yann Lefèvre et Sophie de Barbentane décidèrent de contracter mariage discrètement. Cependant ces derniers, ne partagèrent pas de domicile commun du à leurs obligations personnelles et professionnelles. Plus tard, l'épouse apprit que son mari s'était déjà marié cinq ans auparavant et avait eut deux enfants de cette union. Là, s'ouvrent deux hypothèses : soit Y. Lefèvre a régulièrement mit fin à sa première union avant de contracter sa deuxième ; soit ce dernier s'est illégalement marié une deuxième fois, étant encore engagé dans les liens du premier mariage. [...]

[...] Cependant la deuxième possibilité est peu probable au vu du temps utilisé dans l'énoncer, qui suppose que le premier mariage est belle et bien dissout. Correction : Manifestement sophie est majeur, donc ses parents ne peuvent rien fair c'est a sophie d'agire. Droit de la preuve : sophie doit apporté la preuve au tribunal de lignorance de la qualité de son mari = preuve par tout moyen et notament la part temoignage Les temoins du mariage ne peuvent etre sanctionné pour n'avoir pas signalé ca. Ils sont juste la pour attesté que les condoition de forme du mariage on été respecté. [...]