Cas pratique sur les régimes matrimoniaux - La théorie des récompenses pour un mariage sans contrat

Thèmes abordés

régime matrimonial, récompenses, qualification, financement, évaluation, théorie des récompenses

Résumé du document

Louis et Louise se sont mariés en mai 1982 sans contrat de mariage.
En 1998, ils achètent une maison pour 250 000. En 2000, ils la vendent 450 000 euros. Avec cet argent ils acquièrent une autre maison plus spacieuse d'une valeur de 600 000 euros. La différence est payée par le père de Louise. A la liquidation, la maison vaut 800 000 euros.

Extraits

[...] Cas pratique régimes matrimoniaux : Exemple : Louis et Louise se sont mariés en mai 1982 sans contrat de mariage. En 1998, ils achètent une maison pour En 2000, ils la vendent euros. Avec cet argent ils acquièrent une autre maison plus spacieuse d'une valeur de euros. La différence est payée par le père de Louise. A la liquidation, la maison vaut euros. Durant le mariage les époux ont créé un fonds de commerce d'une valeur euros. Ce fonds a Etude de la maison. [...]

[...] Donc les forment une avance sur la part successorale de Louise. Donc cette somme est un bien propre de Louise Théorie des récompenses : il faut la décomposer : le fait générateur et la preuve. Des fonds propres ont enrichi la communauté donc droit à récompense après avoir établi la preuve. C'est donc la communauté qui doit une récompense à un patrimoine propre (celui de Louise) car elle a tiré profit d'un patrimoine propre. Il y a un enrichissement. - Evaluation : PS = (DF/Valeur d'acquisition)*valeur actuelle. [...]