Cas pratique sur les régimes matrimoniaux - Cas d'un couple homosexuel sans contrat de mariage

Thèmes abordés

régime matrimonial, récompenses, qualification, financement, évaluation, théorie des récompenses

Résumé du document

François et Yves se sont mariés en Avril 2015 sans contrat de mariage.
En Mai 2015, ils achètent un tableau Picasso pour 150 000. En Janvier 2016, ils le vendent 300 000 euros. Avec cet argent ils acquièrent une voiture de collection d'une valeur de 600 000 euros. La différence est payée par François avec de l'argent qu'il recueille par succession. A la liquidation, la voiture ne vaut plus que 500 000 euros. Cette moins-value s'explique par le fait qu'Yves est mauvais conducteur. Il a accumulé les accidents.

Extraits

[...] Cas pratique régimes matrimoniaux : Exemple : François et Yves se sont mariés en Avril 2015 sans contrat de mariage. En Mai 2015, ils achètent un tableau Picasso pour En Janvier 2016, ils le vendent euros. Avec cet argent ils acquièrent une voiture de collection d'une valeur de euros. La différence est payée par François avec de l'argent qu'il recueille par succession. A la liquidation, la voiture ne vaut plus que euros. Cette moins-value s'explique par le fait qu'Yves est mauvais conducteur. [...]

[...] - Donc PS - Etude de la maison : - Sort du bien : il s'agit d'un bien commun car acquis durant le mariage (ATO + article 1401 du code civil) - Financement : la maison vaut euros sont payés par Yves. Ce sont ses biens propres. - Donc récompense à Yves. La communauté a tiré profit d'un patrimoine propre. Il faudra donc établir la preuve et le fait générateur. - Evaluation : selon le calcul posé au-dessus : - PS= (200 000/250 000)* PS= R=PS car nous sommes en présence d'une dépense d'acquisition. [...]

[...] Cette maison vaut au jour de la liquidation euros. Dans l'introduction, il faut absolument rappeler que nous sommes en présence d'un couple homosexuel. Donc rappel de la loi du 14 mai 2014. Etude de la voiture. Les différentes étapes : - Qualification du bien : la voiture est achetée durant le mariage donc il s'agit d'un bien commun. (1401 du Code civil ( ATO) pour rappel tous les biens acquis à titre onéreux durant le mariage forment des biens communs. [...]