Cas pratique : Les régimes conventionnels – le choix d’un régime matrimonial

Thèmes abordés

Cas pratique, régimes conventionnels, régime matrimonial

Résumé du document

Jean (34 ans), ingénieur dont la situation dans une grande entreprise est déjà stable, va épouser Mireille (27 ans) qui souhaite se consacrer aux soins du ménage et à l'éducation des enfants à naître. Les parents de l'un et de l'autre sont relativement fortunés.
Le régime légal de la communauté réduite aux acquêts est un régime reflétant l'idée que le mariage est une association d'intérêts. Les régimes organisant une communauté conventionnelle repose sur cette même idée en adaptant le régime à des situations particulières se rapportant aux personnes ou aux biens.

Extraits

[...] Il en va de même des revenus et fruits de ce patrimoine. Il n'y a donc pas de masse commune, tous les biens sont personnels. Les biens achetés lors du mariage ne sont pas communs mais indivis. L'article 1536 alinéa 1 du Code civil prévoit que lorsque les époux ont stipulé dans leur contrat de mariage qu'ils seraient séparés de biens, chacun d'eux conserve l'administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels Une exception limite le champ d'application de cet article. [...]

[...] Julien est ingénieur aéronautique et sa femme poursuit des études de droit dans le but de devenir notaire. Quelques jours après le mariage (le 18 juillet), le père de Julien décède et lui lègue un appartement à Lyon ainsi qu'une importante collection de tableaux. L'appartement est donné à bail à un couple de riches anglais pour un montant de 1000 euros par mois. Les loyers de cet appartement sont versés sur un compte commun aux époux. Peu avant son mariage, Julien avait décidé d'acquérir une villa à Aix-en- Provence pour le prix de euros. [...]

[...] Ce régime implique qu'il y a une masse de biens personnels que les époux gèrent donc indépendamment. L'article 1536 alinéa 1 du Code civil dispose que lorsque les époux ont stipulé dans leur contrat de mariage qu'ils seraient séparés de biens, chacun d'eux conserve l'administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels A la liquidation de ce régime, les biens personnels reviennent à l'époux qui les possédait. Il convient donc également de conseiller le régime de la séparation de biens à Joseph et à Laurence étant donné qu'il est important de protéger le patrimoine de Joseph si Laurence acquière l'officine de pharmacie qu'elle souhaite. [...]

[...] Par la présomption de communauté et du fait que la mise est généralement prélevée sur les revenus, les gains doivent tomber en communauté. La preuve du contraire reste à administrer. En l'espèce, les faits sont tels que Julien est un gros joueur et qu'il a gagné en 2004 la somme de au loto. Par la présomption de la communauté étant donné que les époux sont mariés sous le régime légal, les deniers joués sont réputés être communs. Par conséquent, les gains doivent donc tomber en communauté. [...]

[...] Pour ce qui est de l'achat de la voiture de luxe, celui-ci dépend donc de la vente de l'appartement et par conséquent du consentement de son épouse. [...]