Cas pratique sur le nom et le prénom

Résumé du document

Madame Dujardin a eu hors mariage un enfant qui se prénomme Pierre avec M. Dusoleil. Cet enfant est donc un enfant naturel puisqu'il est né en dehors du mariage de ses deux parents. Il n'est pas précisé si l'établissement de la filiation a été simultanée ou successive.
Madame Dujardin se marie avec M. Delanuit et ils ont deux enfants, Paul et Jacques, qui sont donc des enfants légitimes puisqu'ils sont nés au cours du mariage de leurs deux parents.
Ce couple marié décide par la suite d'adopter le petit Jean Leprince. Il n'est pas précisé si cette adoption est une adoption plénière ou simple.

Le problème qui se pose ici est de savoir quel(s) nom(s) de famille porteront ces quatre enfants à la suite « d'unions » multiples selon la loi du 4 mars 2002.

Extraits

[...] - En ce qui concerne Paul et Jacques, enfants légitimes, ils peuvent porter le nom de Delanuit, Dujardin, Delanuit Dujardin ou Dujardin Delanuit selon l'article 311-21 du Code civil. Cependant, Paul et Jacques étant des enfants légitimes cela veut dire leurs deux parents sont mariés donc il est possible que Madame Dujardin ait pris le nom d'usage de son mari c'est-à-dire Delanuit. À ce moment-là, Paul et Jacques porteront le nom de famille de Delanuit. - En ce qui concerne Jean Leprince, s'il fut adopté par une procédure d'adoption plénière, il portera le nom de l'adoptant. Ici, il s'agit du couple qui décide d'adopter le petit Jean Leprince. [...]

[...] Donc Pierre portera le nom de Dusoleil. En matière d'établissement de filiation successive, si Pierre fut d'abord reconnu par sa mère alors son nom de famille était Dujardin. Lors de l'établissement du second lien de filiation puis durant la minorité de l'enfant, les parents peuvent, par déclaration conjointe devant l'officier de l'État civil, choisir soit de lui substituer le nom de famille du parent à l'égard duquel la filiation a été établie en second lieu, soit d'accoler leurs deux noms, dans l'ordre choisi par eux, dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux. [...]

[...] S'il s'agit d'une adoption simple par deux époux, le nom de famille accolé à celui de l'adopté est, à la demande des adoptants, soit celui du mari, soit celui de la femme, dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux et, à défaut d'accord entre eux, le nom du mari. On parlera donc de Jean Delanuit ou Jean Dujardin (si la femme a gardé son nom de jeune fille malgré son mariage avec M. Delanuit) selon l'article 363 du Code civil. [...]

[...] Selon l'article 311-23, lorsque la filiation n'est établie qu'à l'égard d'un parent, l'enfant prend le nom de ce parent. Lors de l'établissement du second lien de filiation puis durant la minorité de l'enfant, les parents peuvent, par déclaration conjointe devant l'officier de l'État civil, choisir soit de lui substituer le nom de famille du parent à l'égard duquel la filiation a été établie en second lieu, soit d'accoler leurs deux noms, dans l'ordre choisi par eux, dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux. [...]

[...] Cas pratique sur le nom et le prénom Madame Dujardin a eu hors mariage un enfant qui se prénomme Pierre avec M. Dusoleil. Cet enfant est donc un enfant naturel puisqu'il est né en dehors du mariage de ses deux parents. Il n'est pas précisé si l'établissement de la filiation a été simultané ou successif. Madame Dujardin se marie avec M. Delanuit et ils ont deux enfants, Paul et Jacques, qui sont donc des enfants légitimes puisqu'ils sont nés au cours du mariage de leurs deux parents. [...]