Cas pratique sur la filiation

Thèmes abordés

filiation, père, mère, enfant, couple

Résumé du document

Le 11.09.1998, Sophie et François ont un enfant, Louis. Il n'est déclaré à l'état civil que par sa mère, son père se trouvant à l'étranger. Ce dernier, fou de joie, fait établir des faire-parts de naissance à l'étranger. A son retour en France, il présente son fils à son entourage familial et professionnel, à ses amis, et commence à chercher une crèche, une école.
En avril 1999, le couple décide de se marier. Cependant, les relations entre François et Sophie se dégradent. A plusieurs reprises, François violente son épouse. Pourtant, il semble se repentir et, pour le prouver à son épouse, lui propose d'avoir un second enfant.
Le 15.05.2008, Antoinette nait. A la suite de cette naissance, les relations se dégradent à nouveau dans le couple, et à des multiples reprises, l'époux insulte et humilie Sophie, parfois même en public.
François soupçonne qu'Antoinette ne soit pas de lui. Il décide donc de ne pas assurer son éducation et son entretien. Son épouse nous confie qu'en réalité, c'est plutôt Louis qui n'est pas le fils de François, car à cette époque, Sophie avait un amant.

Extraits

[...] II Les problèmes au sein du couple Question de la violation des obligations matrimoniales L'article 212 CC prévoit que le mariage fait naitre des obligations pour les époux : respect, fidélité, secours, assistance. En l'espèce, en humiliant à plusieurs reprises son épouse, François a manqué au devoir de respect. Une procédure en divorce peut donc être engagée. Question du pardon L'article 242 prévoit le cas du divorce pour faute. La jurisprudence accepte qu'un divorce pour faute soit prononcé à partir du moment où l'une des obligations du mariage a été violée. (1ère civ, janvier 2005). Cependant, le pardon de l'époux fautif par l'autre peut rendre impossible le divorce pour faute. [...]

[...] Il est possible de contester la filiation. Nous conserverons la seule hypothèse dans laquelle la possession d'état n'est pas conforme au titre. Dans ce cas, selon l'article 334 CC, l'action en contestation peut être engagée par toute personne qui y a intérêt dans le délai prévu par l'article 321, soit 10 ans à compter du jour où la personne a été privée de l'état qu'elle réclame ou a commencé à jouir de l'état qui lui est contesté. En l'espèce, dès la naissance de son fils, en 1998, François s'en est occupé comme son père. [...]

[...] Il faut donc se tourner vers d'autres modes d'établissement de la filiation. L'article 316 consacre ainsi la possibilité d'une reconnaissance de paternité ou de maternité, faite avant ou après la naissance. Enfin, la filiation peut être établie par la possession d'état, lorsque celle-ci est constatée par un acte de notoriété, comme l'énonce l'article 317 CC. Dans ce cas, le juge étudiera un faisceau d'indices, constitué par le nomen, le tractus et la fama, afin de déterminer si, en apparence, tel parent semble bien se comporter comme le père/la mère de l'enfant. [...]

[...] A son retour en France, il présente son fils à son entourage familial et professionnel, à ses amis, et commence à chercher une crèche, une école. - En avril 1999, le couple décide de se marier. Cependant, les relations entre François et Sophie se dégradent. A plusieurs reprises, François violente son épouse. Pourtant, il semble se repentir et, pour le prouver à son épouse, lui propose d'avoir un second enfant. - Le Antoinette nait. A la suite de cette naissance, les relations se dégradent à nouveau dans le couple, et à des multiples reprises, l'époux insulte et humilie Sophie, parfois même en public. [...]

[...] François, lui, a un emploi qui semble plus important. En conséquence, Sophie n'a pas à craindre pour le futur. Si elle entame une procédure de divorce, à sa clôture, le juge pourra lui attribuer une prestation compensatoire, en principe sous forme de capital. [...]