Cas pratique : famille et divorce

Thèmes abordés

cas pratique, famille, divorce, violence, mariage, couple, protection de l'enfant, charge du mariage, devoir de loyauté, devoir de vie commune

Résumé du document

Antoine et Alice traversent une période conjugale difficile depuis la naissance de leur fille. Leur vie sexuelle est devenue inexistante. Lui est au chômage, ce qui est à l'origine de leurs récurrentes disputes puisqu'Alice ne supporte plus l'inactivité de son conjoint. Pour pallier ce manque de revenus, elle redouble d'efforts au travail dans sa librairie. En rentrant du travail, elle constate fréquemment qu'il n'a ni débarrassé la table, ni rempli le frigo, elle passe alors ses nerfs sur les objets qu'elle trouve sur son passage puis le blâme d'être responsable de leur mariage désastreux. Elle constate en effet qu'il était ambitieux lors de leur rencontre et que désormais il se suffit de son inactivité.
Antoine s'inquiète pour sa fille qu'il souhaite protéger de ces violences.

Extraits

[...] Cas pratique : famille et divorce Antoine et Alice traversent une période conjugale difficile depuis la naissance de leur fille. Leur vie sexuelle est devenue inexistante. Lui est au chômage, ce qui est à l'origine de leurs récurrentes disputes puisqu'Alice ne supporte plus l'inactivité de son conjoint. Pour pallier ce manque de revenus, elle redouble d'efforts au travail dans sa librairie. En rentrant du travail, elle constate fréquemment qu'il n'a ni débarrassé la table, ni rempli le frigo, elle passe alors ses nerfs sur les objets qu'elle trouve sur son passage puis le blâme d'être responsable de leur mariage désastreux. [...]

[...] Il semblerait que le divorce ne saurait être caractérisé sur ce fondement, ceci reste à l'appréciation souveraine des juges du fond. La contribution aux charges du mariage Cette obligation résulte de l'article 214 du Code civil. La contribution se fait en fonction des facultés respectives de chacun des époux. L'exécution de cette obligation peut se faire en argent ou en nature En l'espèce, Antoine n'apporte pas d'argent au foyer puisqu'il ne travaille pas. Par ailleurs, il n'apporte pas sa force de travail au foyer puisqu'il ne fait pas le ménage. [...]

[...] Néanmoins, la faute au sens de l'article 242 doit être imputable au conjoint fautif. Or, rien n'est précisé sur la question de savoir qui est à l'origine de cette cessation de vie commune, si c'est une décision commune ou individuelle. Il en résulte que le divorce pour faute prise en violation du devoir de vie commune ne saurait être établi Le devoir de loyauté L'article 1134 du Code civil dans son alinéa 3 dispose que les conventions doivent être exécutées de bonne foi : c'est le devoir de loyauté. [...]

[...] Le devoir d'assistance L'article 212 du Code civil prévoit que les époux se doivent mutuellement ( ) assistance il s'agira de pouvoir s'appuyer sur l'autre en cas de difficultés dans la vie, et lui apporter son soutien et son aide toutes les fois que c'est possible. En l'espèce, Antoine est au chômage et devrait s'attendre à recevoir le soutien de sa femme, mais celle-ci le décourage en l'insultant, remettant ainsi en cause ses capacités. Aussi, Anne est saine d'esprit et devrait alors être en mesure de se maitriser afin d'être tolérante et diligente avec son époux, cette faute lui est alors imputable. [...]

[...] L'éventualité d'un divorce 1. Le divorce pour faute invoqué par Antoine Aux termes de l'article 242 du Code civil, Le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune Cet article prévoit donc le divorce pour faute et précise les caractère que doit remplir cette faute. Il s'agira alors de voir sur quel fondement peut reposer sa demande de divorce pour faute Le devoir de vie commune L'article 215 du Code civil dans son alinéa premier prévoit que les époux s'obligent mutuellement à une communauté de vie Cette communauté de vie suppose d'abord une communauté de toit et l'existence de relations sexuelles. [...]