Cas pratique sur la durée de prescription légale de l'enfant et la présomption de paternité

Thèmes abordés

cas pratique, durée de prescription légale, enfant, présomption de paternité, mariage, article 311 du Code civil, conception de l'enfant, parents

Résumé du document

M. et Mme Café se sont mariés le 13 septembre 2010. Le 5 janvier 2011, Mme Café a accouché d'un fils, Rémi.

-> Réponses aux questions du cas pratique dans la fiche synthétique avec articles du Code civil à l'appui.

Extraits

[...] Cas pratique sur la durée de prescription légale de l'enfant et la présomption de paternité M. et Mme Café se sont mariés le 13 septembre 2010. Le 5 janvier 2011, Mme Café a accouché d'un fils, Rémi. Quelle est la durée de prescription légale de l'enfant ? Selon l'article 311 du Code civil, la loi présume que l'enfant a été conçu pendant la période qui s'étend du trois centième au cent quatre vingtième jour, inclusivement, avant la date de la naissance. [...]

[...] L'article 312 du Code civil précise que l'enfant conçu ou né pendant le mariage a pour père le mari. En l'espèce, le couple s'est marié le 13 septembre 2010 et la période de conception de leur enfant s'étend du 11 mars 2010 au 9 juillet 2010. La date de mariage est après la période légale de conception. Il n'a pas été conçu après le mariage. Toutefois cet enfant est né pendant le mariage. La présomption de paternité s'applique à l'égard du mari envers l'enfant puisque ce dernier est né durant le mariage. [...]