Cas pratique: droit de la famille

Thèmes abordés

Droit de la famille, mariage, nullité de mariage, donation, relation extra-conjugale

Résumé du document

Un couple s'étant fiancé décide alors de se marier. Cependant le futur époux découvre une lettre compromettante de sa future femme dans laquelle elle note qu'elle entretenait une relation.
Quelles sont les démarches que s'offrent au futur mari à ce stade de la relation ?
L'article 1088 dit que : « Toute donation faite en faveur du mariage sera caduque, si le mariage ne s'en suit pas ».

Extraits

[...] L'article 180 alinéa 2 stipule que : S'il y a erreur dans la personne, ou sur les qualités essentielles de la personne, l'autre époux peut demander la nullité du mariage L'article 1315 impose que Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver De plus, le 7 décembre 1981, le Tribunal de grande instance du Mans affirme que jugé qu'il y a erreur sur une qualité essentielle dans les cas suivants : lorsque l'un des époux a été tenu dans l'ignorance d'une liaison que son conjoint n'avait nullement l'intention de rompre En l'espèce, le mariage fut prononcé avant la découverte de cette lettre. Le mari peut demander la nullité du mariage. [...]

[...] Quelles sont les démarches que s'offrent au futur mari à ce stade de la relation ? L'article 1088 dit que : «Toute donation faite en faveur du mariage sera caduque, si le mariage ne s'en suit pas De plus, la cour d'appel de Versailles, le 22 novembre 2002 a énoncé que présente les caractéristiques d'une donation faite en faveur du mariage la remise d'une bague de fiançailles spécialement façonnée à l'intention de la fiancée et d'une grande valeur par rapport a la situation économique du donateur Selon la doctrine, les fiançailles n'ont aucune valeur juridique. [...]