Cas pratique sur la divulgation d'élément de la vie privée dans un magazine de presse

Thèmes abordés

Divulgation d'information de la vie privée dans un magazine de presse

Résumé du document

Le fait qu'un magazine de presse hebdomadaire publie un article concernant la gestion de la carrière professionnelle ainsi que des éléments relatifs à la vie privée de Mme X tel que son divorce, constitue une atteinte au respect de la vie privée d'autrui.

Mme X en instance de divorce, a vu publier un article d'un magazine de presse l'a concernant. Ces derniers ont écrit une page sur sa carriere professionnelle, qui utiliserait des données de sa vie privée afin de mieux se faire connaitre. Le magazine hebdomadaire parle également du divorce de Mme X, qui, néanmoins est déjà connu de tous, car in constitue un fait déjà publié.

Extraits

[...] Mme X en instance de divorce, a vu publier un article d'un magazine de presse l'a concernant. Ces derniers ont écrit une page sur sa carriere professionnelle, qui utiliserait des données de sa vie privée afin de mieux se faire connaitre. Le magazine hebdomadaire parle également du divorce de Mme qui, néanmoins est déjà connu de tous, car in constitue un fait déjà publié. Mme X nous demande alors qu'elles seraient ses chances de gagner un procès intenté contre ce magazine, sur le fondement d'une atteinte à la vie privée. [...]

[...] De plus, certains textes internationaux comme l'article 8-1 de la convention européenne des droits de l'homme, permet à l'individu de défendre sa personnalité juridique contre des atteintes d'autrui. La re-divulgation de certaines informations relevant de la vie privée d'une personne constitue également une atteinte à la vie privée d'autrui. En effet, la personne concernée n'ayant pas donné son consentement à cette seconde divulgation constitue une atteinte de la vie privée. La cour de cassation a rappelé ce principe en approuvant un arret de la deuxieme chambre civile de la cour de cassation, le 6 janvier 1971, arret dit « gunther sachs ». [...]

[...] De ce fait, la publication d'information concernant le divorce de Mme X constitue une atteinte au respect de la vie privée. Le magazine de presse hebdomadaire a donc violé l'article 9 du code civil. De plus, concernant la re-divulgation de ces informations, le magazine de presse n'ayant pas obtenu le consentement de Mme est relatif à la violation du respect de la vie privée de cette derniere. Enfin, d'apres l'article 9 du code civil, le magazine de presse encours des sanctions à l'égard de Mme X pour atteinte à la vie privée. [...]

[...] Il est en aucun cas permis par un tiers de s'introduire dans la vie privée d'une personne, et encore moins de publier des informations relatant de la vie privée d'une personnes, dans un magazine de presse, sans avoir recueilli son consentement. D'apres l'article 9 du code civil « la seule contestation de l'atteinte à la vie privée ouvre droit à réparation ». dans le cas de la publication d'information relatives à la vie privée d'autrui, Mme X pourrait demander une indemnisation au magazine de presse ainsi que le retrait de ces informations et de la cessation de publication de ce magazine, pour le préjudice subit par Mme X en vertu de l'article 1382 du code civil. [...]