Cas pratique sur le divorce, droit de la famille

Thèmes abordés

Cas pratique, Divorce, Divorce pour faute, Divorce pour altération du lien conjugal, nullité de mariage, droit de la famille, divorce accepté, divorce par consentement mutuel

Résumé du document

Kate, secrètaire, est mariée depuis 1é ans avec Erwan, chirurgien dentiste. Deux ans après leur mariage, Erwan s'était réfugié dans les bras de son assistante dentaire. Ayant eu connaissance de la liaison en interceptant des lettres d'amour destinées à son mari, elle l'avait quitté quelques temps avant de lui pardonner et de décider de reprendre la vie commune.
Le couple n'a jamais eu d'enfant et peu à peu leurs relations se sont dégradées et les disputes se sont multipliées. Kate a toujours reproché à Erwan son refus d'avoir des enfants, mais à l'aube de ses quarante ans, le comportement de son mari lui paraît intolérable. Selon Kate : « une vie sans enfant est une vie manquée » Très seule, et fortement affectée par le bilan négatif de son mariage, elle trouva du réconfort auprès de son voisin : François. L'amitié a fait place à une véritale histoire d'amour, si bien qu'elle décida de quitter son mari et de s'instaler chez François.
Kate s'interroge aujourd'hui sur la meilleure façon de mettre fin à son union avec Erwan, lequel est opposé à toute idée de divorce.
Qu'en pensez-vous?

Extraits

[...] En l'espèce, Il n'y a pas eu erreur sur la personne ou ses qualités essentielles, de plus le mariage a été contracté il y a douze ans, le délai de prescription est donc dépassé. En conclusion, Ce cas n'entre pas dans les conditions de la demande en nullité de mariage. Ce n'est donc pas la meilleure façon de mettre fin à ce mariage B – La séparation de corps En droit, L'article 196 du Code civil présente la séparation de corps. Elle permet d'éviter aux parties de divorcer, le juge met fin au devoir de cohabitation, mais les autres devoirs doivent être respectés. [...]

[...] Quant au divorce pour faute il est également exclu car la communauté de vie avait repris après la faute de l'époux; et que Kate commet à son tour ce type de faute. Il ne reste plus que le divorce pour cause d'altération définitive du lien conjugal. Pour cela Kate doit alors respecter le délai de deux ans, après avoir envoyé une lettre recommandée avec accusé de réception à son mari. Elle devra fournir une preuve matérielle (facture, loyer . ) de cette séparation de domicile. [...]

[...] En l'espèce, Ervan et Kate ne s'entendent pas sur la rupture du mariage. En conclusion, Ce divorce n'est pas possible dans ce cas non plus. II – Procédure à envisager A – Le divorce pour faute En droit, Le divorce pour faute est précisé à l'article 242 du Code civil, qui stipule que pour demander ce divorce il doit y avoir existence de faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs ou obligations du mariage, ainsi qu'un maintien intolérable de la vie commune. [...]

[...] Si Kate engage une procédure de divorce pour faute, celle-ci pourrait se retourner contre elle. B – Le divorce pour cause d'altération du lien conjugal En droit, Au sens de l'article 237 du Code civil « le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré. » L'altération du lien résulte de la cessation de la communauté de vie, lorsque les époux sont séparés depuis deux ans minimum lors du divorce selon l'article 238 du Code civil. [...]

[...] Le but du mariage étant de former une famille, Erwan ne souhaitant pas avoir d'enfant pourrait avoir manqué au devoir de procréer, or d'après la jurisprudence, le devoir de procréation n'est pas obligatoirement un devoir, donc pas obligatoirement une faute – Fautes de Kate En l'espèce, Kate a une relation avec son voisin, alors qu'elle est toujours mariés avec Erwan, cela constitue aussi un manquement au devoir de fidélité. En effet il lui est imputable, c'est une violation grave à l'un des devoirs du mariage, et rend le maintien intolérable de la vie commune. De plus Kate, est partie vivre chez François son voisin, elle ne vit donc plus avec son mari. Par cela, elle manque au devoir de cohabitation. [...]