Cas pratique concernant la filiation et le couple homosexuel avant la réforme de 2013

Thèmes abordés

filiation, couple homosexuel, pacte civil de solidarité, assistance médicale à la procréation, adoption simple, mariage pour tous

Résumé du document

Carole est « pacsée » avec Suzanne depuis deux ans. En janvier 2013 les deux femmes souhaitent ardemment avoir des enfants. Elles envisagent d'avoir recours à la procréation médicalement assistée et se demandent si cela est possible en France ou si elles doivent se rendre à l'étranger. Elles se demandent également si celle qui n'est pas la mère biologique de l'enfant pourrait l'adopter et si la réforme en cours d'élaboration pourrait modifier les réponses à leurs questions.

Extraits

[...] DROIT CIVIL DROIT DES PERSONNES ET DE LA FAMILLE Cas pratique : la filiation et le couple homosexuel avant la réforme de 2013 Carole est pacsée avec Suzanne depuis deux ans. En janvier 2013 les deux femmes souhaitent ardemment avoir des enfants. Elles envisagent d'avoir recours à la procréation médicalement assistée et se demandent si cela est possible en France ou si elles doivent se rendre à l'étranger. Elles se demandent également si celle qui n'est pas la mère biologique de l'enfant pourrait l'adopter et si la réforme en cours d'élaboration pourrait modifier les réponses à leurs questions. [...]

[...] C'est pourquoi depuis Mai 2013 les couples homosexuels ayant contracté un mariage on la possibilité d'adopter. - Solution Ainsi, la réforme pourra changer leurs droits quant à la filiation si le couple se marie. En effet, une fois mariées l'une pourra établir un lien de filiation envers l'enfant né de la PMA. Cependant notons que la loi ne fait aucunement référence à la filiation adoptive d'un enfant né d'une PMA à l'étranger (rappelons que la procréation médicalement assistée pour les couples lesbiens ou pour une femme célibataire est interdite en France). [...]

[...] Cependant, si le couple parvient à recourir à une PMA ailleurs qu'en France, la filiation sera reconnue seulement à la mère biologique. II/ L'adoption simple. - Faits Le couple souhaiterait que la mère non biologique adopte l'enfant né grâce à la procréation médicalement assistée. - Règle applicable Il faut se référer à l'article 365 du Code Civil disposant que si le couple est marié, l'un des époux peut adopter l'enfant de son conjoint et peut alors partager l'autorité parentale avec l'adoptant. [...]

[...] Par conséquent, même si elles cherchent à faire une adoption simple, il se pourra que la justice leur refuse cela. La Cour Européenne des Droits de l'Homme à d'ailleurs considérer dans un arrêt en date du 15 mars 2012 (Gas contre France) que le refus d'accorder à une femme le droit d'adopter l'enfant de sa compagne n'est pas discriminatoire III/ La réforme en cours - Faits Le couple se demande si la réforme en cours mariage pour tous pourrait changer leurs droits quand à la filiation de cet enfant. [...]