Ensemble de deux cas pratiques sur les régimes matrimoniaux - Qualifications et financements des biens

Thèmes abordés

régime matrimonial, récompenses, qualification, financement, évaluation, théorie des récompense

Résumé du document

Claude et Marine sont mariés depuis 1999 sous le régime de la communauté d'acquêts. Avant son mariage, Marie possédait un terrain nu. En 2000, les époux ont construit une piscine sur ce terrain...
2Anne-Sophie et Stéphanie se sont mariées sans contrat de mariage en 2015. En 2016, Stéphanie a créé une officine...

Extraits

[...] - Qualification du bien : l'article 1401 du code civil prône le fait que tous les biens crée, acquis ou fabriqué durant le mariage sont des biens communs. Financement du bien :il n'y a aucune information sur le mode de financement du matériel donc il faut utiliser la présomption de communauté. - Des fonds communs ont enrichi un bien commun. Donc aucune récompense n'est due. Attention : quand on a un fonds de commerce qui est créé avant le mariage alors il est propre et les instruments acquis durant le mariage, qui sont l'accessoire de ce fonds de commerce sont propres également par nature. [...]

[...] Cas pratique régime matrimonial : 1. Claude et Marine sont mariés depuis 1999 sous le régime de la communauté d'acquêts. Avant son mariage, Marie possédait un terrain nu. En 2000, les époux ont construit une piscine sur ce terrain. La construction a coûté euros. Elle a été financée par des fonds communs. A la liquidation de la communauté : le terrain et la piscine valent euros. La valeur du terrain nu est de euros. Les différentes étapes : - Qualification du bien : le terrain est un bien propre de Marine car acquis avant le mariage. [...]